preparatory:AB 352597

Wortprotokoll

Je vous suis reconnaissante, Monsieur le conseiller aux Etats Ettlin, d'être reconnaissant. Nous sommes d'accord sur le fait que votre intention est juste et va dans le bon sens, dans le sens de la volonté de mettre à disposition des assurés, ou des citoyens et des citoyennes, des informations qui les concernent très directement. Sur cela, nous sommes totalement d'accord. Ce pour quoi le Conseil fédéral invite à rejeter la motion, c'est sur la question de l'obligation ou du rythme. J'ai aussi entendu que vous laissez beaucoup de temps - vous dites d'ailleurs dans le texte de votre motion qu'il y aurait "des délais généreux" -, parce que je crois qu'il faut penser à toutes les caisses de pension et aux plus petites structures aussi.

Il a été demandé ce qu'il se passe dans le premier pilier. Pour le premier pilier, le Conseil fédéral soutient non seulement la proposition, mais un message est en cours d'élaboration. Mme la conseillère aux Etats Flavia Wasserfallen demandait ce qu'il en était: le message concernant le premier pilier sera adopté cette année encore. Je dirais donc que nous sommes en phase avec ce qui est demandé et attendu.

Sur le plan du deuxième pilier, comme cela aussi a été dit, les grandes institutions de prévoyance proposent déjà quasiment toutes un accès numérique. Les établissements de taille moyenne sont aussi à l'oeuvre pour y parvenir. Ainsi, on estime que, dans un avenir proche, environ 93 pour cent des assurés disposeront d'un tel accès. Les besoins sont donc de plus en plus couverts en la matière. Ce qui pose problème à nos yeux, c'est que la motion obligerait l'ensemble des quelque 1300 institutions de prévoyance de notre pays à prendre les mesures nécessaires pour que les données puissent être non seulement lues et traitées par les assurés, mais que ces différentes données sensibles puissent aussi être transmises à des fournisseurs tiers, et ce, de manière standardisée. Les institutions de prévoyance qui offrent déjà un accès numérique devraient donc, en principe, adapter leur système informatique, et ce, avec des coûts de développement à charge des assurés et des employeurs.

C'est surtout pour les petites institutions de prévoyance, que les investissements nécessaires pourraient être plus conséquents, pour qu'elles puissent fournir les données, y compris les simulations, les interfaces standardisées - je ne vais pas entrer dans ces détails. Cela n'empêche toutefois pas la numérisation du deuxième pilier de progresser et de se développer. On espère aussi que l'introduction de l'e-ID et le développement des codes QR favoriseront l'autodétermination dans l'utilisation des propres données de prévoyance.

Pour le troisième pilier, la situation est autre. L'accès numérique est déjà largement possible et garanti aux assurés qui le souhaitent. On estime qu'une intervention n'est pas forcément nécessaire. Sachant le résultat et le succès probable de votre motion, je souhaiterais quand même mentionner très clairement un point de vigilance, à savoir mentionner que l'ouverture des données de manière standardisée à des fournisseurs tiers représente quand même un risque que de plus en plus de capitaux sortent du circuit du deuxième pilier pour être placés de manière individuelle dans des produits financiers. En cas de chute des marchés financiers ou de placements que l'on oserait qualifier de téméraires, de nombreuses personnes, qui auraient retiré leurs capitaux de prévoyance pour les placer, n'auraient plus alors le revenu de remplacement suffisant, se retrouveraient dans des situations difficiles, voire précaires, et feraient alors recours aux prestations complémentaires. Tout n'est donc pas que délicieux lorsque les personnes prennent leurs décisions en matière de passage en revue du deuxième ou du troisième pilier.

Vous avez raison, Monsieur le conseiller aux Etats, sur le fait que le Conseil fédéral indique qu'il souhaite que les trois piliers améliorent la question de l'accès aux données et la transparence et qu'il interviendra si cela ne bouge pas assez vite, ce qui est assez proche de ce que vous souhaitez.

En conclusion, le projet de loi permettant l'accès numérique des assurés à leurs données dans le premier pilier sera donc transmis cette année; pour ce qui concerne les deuxième et troisième piliers, on estime que le mouvement est suffisamment avancé pour qu'on n'ait pas besoin de mesures contraignantes.

Les arguments sont à votre disposition. Le Conseil fédéral vous invite donc à rejeter la motion, estimant que la question de l'obligation pourrait plutôt mettre en difficulté les petites caisses de pension. J'insiste sur le fait que j'ai bien entendu que vous laisseriez "des délais généreux" - je ne sais pas ce que vous entendez par "généreux" -, mais significatifs, et que la mise en oeuvre de la motion nécessiterait encore du "fine-tuning", si j'ose le dire ainsi, notamment pour le deuxième pilier.