preparatory:AB 352742

Wortprotokoll

Le soufflé sur cette question est heureusement un peu retombé depuis que nous avons appris qu'il y a un accord entre Prio et la FMH, en tout cas pour l'avenir, et un groupe de travail mis en place pour instaurer quelque chose de praticable concernant le Tardoc. Néanmoins, il me semble qu'un certain nombre de questions n'ont pas trouvé de réponse. Tout d'abord, en réponse à mon interpellation, le Conseil fédéral me dit que, sur les différentes questions, interpellations et motions dont il a été saisi, il a exprimé sa préoccupation. Je remercie beaucoup le Conseil fédéral d'avoir exprimé sa préoccupation. Cela me paraît un peu insuffisant, parce qu'au-delà de la préoccupation, j'aurais surtout vouloir savoir ce qu'il entend faire.

Si je comprends bien le Conseil fédéral, dans son interprétation de la législation et de son rôle subsidiaire, il n'entend pas faire grand-chose pour le moment, en tout les cas tant qu'il y a des pourparlers. Pour l'avenir, et par rapport au tarif de cette taxe d'urgence qui peut être pratiquée par ces institutions, qu'on dénommera comme intermédiaires et qui permettent vraiment d'avoir un rôle important dans l'organisation de certains cantons, dans le système de santé, je peux partager l'idée du Conseil fédéral que, si les partenaires arrivent à trouver une solution, il n'a pas à s'en saisir. En revanche, pour le passé, je ne suis pas tout à fait d'accord avec le Conseil fédéral. Pourquoi cela? D'abord, s'agissant de la restitution des montants, je suis très dubitatif. Ma question était simple: les assurances entendent-elles faire ces procédures, demander la restitution aux institutions qui ont facturé à tort ces montants et, comme on trouve que c'est trop compliqué de rendre ces montants aux assurés, les intégrer dans[NB]la[NB]caisse[NB]générale[NB]ou,[NB]quand c'est possible, dans les réserves, pour que les primes soient un peu moins élevées pour tout le monde ou que les réserves soient un peu mieux dotées?

Cependant, Madame la conseillère fédérale - c'est ma première question -, est-ce légal? A ma connaissance, il existe un droit individuel au remboursement, c'est-à-dire que pour ces montants qui ont été payés en trop, à partir du moment où ils sont restitués, notamment quand ils étaient issus de la quote-part ou de la franchise, la législation prévoit un remboursement individuel. A ma connaissance, il n'y a pas de possibilité de les mutualiser d'une façon ou d'une autre, soit en convenant que la caisse fait un meilleur résultat et que la prime est donc moins élevée pour tout le monde, soit en convenant que les réserves sont un peu mieux dotées. Si je vais chez mon médecin, qu'il facture de façon inexacte sa prestation et que l'assurance utilise son rôle légal de contrôle des factures et que la facture en est diminuée, l'assurance me doit, à moi, personnellement, le remboursement sur ma quote-part et ma franchise et elle ne peut pas dire que, ces montants récupérés, elle les verse à la caisse générale pour baisser les primes de tout le monde. C'est ma première question qui n'a pas trouvé de réponse dans l'avis du Conseil fédéral: cette pratique, cette mise en place est-elle simplement légale?

La deuxième question que j'ai à poser est plutôt une demande d'appréciation de la part du Conseil fédéral. A juste titre, le Conseil fédéral précise qu'il y a une formulation potestative dans la loi sur la possibilité que les assurances ont de se faire rembourser ou non, ce qui signifie que les assurances ont un pouvoir d'appréciation. Ma question au Conseil fédéral, qui n'a pas trouvé de réponse, est la suivante: cette formulation potestative existe depuis des années. A ma connaissance, il existe d'autres problèmes sur d'autres positions tarifaires, notamment sur les positions tarifaires des spécialistes. On voit que la grande action des assurances-maladie est d'attaquer cette taxe pour les structures intermédiaires qui ont un rôle important de décharge des urgences.

C'est-à-dire que, dans le système sanitaire, cette taxe - je ne discute pas la décision du Tribunal fédéral - permettait assez clairement de décharger les services des urgences. Il y avait donc un intérêt public assez important. [PAGE 106]

Ma question est: y a-t-il une discussion entre le Conseil fédéral et les assurances pour savoir quand elles utilisent leur possibilité de remboursement, étant entendu que la seule fois où elles l'ont fait à large échelle, c'était sur une taxe qui avait un véritable intérêt public dans l'organisation de la santé? Est-ce que le Conseil fédéral partage ma considération que cette disposition potestative aurait pu être utilisée à meilleur escient?