preparatory:AB 353458

Wortprotokoll

J'indique d'abord mes liens d'intérêt: j'ai fait un peu plus de 1000 jours de service militaire, mais pas, comme le croit M.[NB]Nause, qui me fait beaucoup d'honneur, comme colonel; j'ai fini plus modestement, mais fièrement, comme capitaine.

Qu'est-il demandé par cette initiative? En quelques mots, que l'on sache de quoi l'on parle: il y est demandé l'instauration, pour toute personne de nationalité suisse, y compris les femmes, d'un service au bénéfice de la collectivité et de l'environnement. Cela peut être un service militaire, mais aussi un autre service de milice équivalent reconnu par la loi. Un mécanisme serait mis en place afin de garantir que les services d'intervention, comme les qualifient les initiants, en particulier l'armée et la protection civile soient garantis en cas de crise. Il y a même une possibilité, qui devrait être réglée par la loi, d'élargir l'obligation d'accomplir un tel service aux étrangers.

En résumé, qu'est-il sorti des travaux de la commission, qui a procédé à différentes auditions? D'abord que cette initiative est valable sur le plan formel. Comme vous l'avez compris, la majorité de la commission propose, comme le Conseil fédéral, de recommander le rejet de cette initiative sans contre-projet direct ou indirect, pour préférer régler les problèmes qui se posent dans la révision de la loi fédérale sur le service civil et dans la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile. La majorité de la commission pense [PAGE 260] qu'il est important de garantir l'alimentation en effectifs de l'armée et de la protection civile, également par une révision du modèle de l'obligation de servir, sachant d'ailleurs que, à ce propos, le Conseil fédéral a encore reporté sa décision.

Je vous donne un peu plus de détails sur ce qui est ressorti des débats de la commission: je commencerai par la proposition de contre-projet indirect, qui fait l'objet, dans le document que vous avez sous les yeux, de la minorité Zryd. Il s'agirait de raccourcir la durée maximum de la semaine de travail, de manière à pouvoir réduire cette dernière à quatre jours et demi, sans qu'il en résulte une diminution du niveau actuel des salaires, de manière à ménager plus de temps pour s'engager bénévolement au sein de la société. Comme le Conseil fédéral, la majorité de la commission a considéré que cette proposition avait un lien discutable, pour ne pas dire inexistant, avec l'objet de cette initiative. Cette dernière a mené un débat assez bref sur le fond. Il s'agirait - vous l'avez compris - de réglementer la durée du travail. Cette proposition a été rejetée par 16 voix contre 6 et 2 abstentions. La commission a également débattu d'une proposition de contre-projet indirect, qui, cette fois, aurait repris les principaux éléments d'une obligation de servir dite axée sur les besoins, plus[NB]ou[NB]moins[NB]inspirée du modèle norvégien. Cette proposition a été largement rejetée par 22 voix contre 2 et aucune abstention.

J'en viens maintenant au contenu de cette initiative: pour la minorité, il est important d'élargir la notion de sécurité également à la protection de l'environnement, ainsi que d'entamer une discussion de fond au sujet de la mise en place d'une obligation de servir élargie aux femmes. La commission a mené un débat de société assez intéressant sur la place des femmes et sur l'opportunité que, de l'avis de certains, cette initiative donnerait de concrétiser, dans ce domaine également, le principe de l'égalité entre hommes et femmes.

La commission a parlé, en particulier, de toute la part du travail domestique des femmes, en général, qui n'est pas rémunérée. Mais, alors même que les femmes font toute une part de travail qui est déjà non rémunérée, croit-on vraiment que beaucoup d'entre elles, dans ce pays, aspirent au service que propose cette initiative?

La majorité de la commission n'est pas de cet avis.

Il est question - vous l'aurez compris - d'élargir l'obligation de servir non seulement aux femmes, mais également, si la loi le prévoyait, aux étrangers.

La commission s'est inquiétée des conséquences des effectifs théoriques pléthoriques que provoquerait la mise en place d'un tel élargissement de l'obligation de servir, tel qu'il est proposé. Le risque d'impact de ce type de service sur la société civile serait encore plus massif qu'aujourd'hui, puisque la société civile se verrait retirer un nombre encore plus grand de personnes que ce n'est le cas lors du service militaire ou lors d'autres formes de service, pour les affecter à des tâches pour lesquelles ces personnes sont, finalement, moins bien qualifiées que celles qui, avec les mécanismes de l'économie privée, assument normalement ces tâches, sans parler de la concurrence entre ce service et l'économie privée. Une vraie distorsion de concurrence serait créée. D'ailleurs, les organisations économiques que nous avons entendues ne s'y sont pas trompées.

La commission a également abordé la question de savoir si ce service ne violerait pas l'interdiction du travail forcé notamment prévue dans la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Sur la base de rapports juridiques, on est plutôt arrivé à la conclusion que non, mais c'est une question importante et fondamentale, qui a été assez longuement débattue.

Il y a aussi la question de savoir si, avec un tel service, on ferait vraiment un progrès de civilisation. Si l'on revient quelque peu en arrière dans l'histoire, les guerres, auparavant, étaient faites par une petite poignée d'hommes, en général, qui se battaient sur quelques plaines, etc. Avec la Révolution française, on a eu l'apparition de la levée en masse, de la conscription obligatoire, et l'on peut se demander si c'est un grand progrès pour la civilisation. Mais, dans ce cas, tout le monde se verrait astreint au service. Fait-on un grand progrès avec ce type de proposition?

Une partie de la majorité de la commission voit aussi, dans l'instauration du service ainsi proposé, une forme de menace contre le service civil tel qu'il est aujourd'hui, comme service de remplacement au service militaire, pour des personnes en proie à un conflit de conscience. La majorité de la commission a également relevé l'absence, dans le texte de cette initiative et dans les missions que l'on entend donner à l'armée - on parle vaguement de l'armée bien sûr -, de la notion de sécurité, qui est largement absente du texte de cette initiative pour faire place à une notion assez vague de service à la collectivité et de service pour la protection de l'environnement.

La majorité de la commission s'inquiète principalement de garantir les effectifs de l'armée et de la protection civile. Elle considère que ce service n'y contribuerait pas, qu'il créerait, au contraire, une forme d'inégalité de traitement entre le service militaire et cette espèce de service citoyen. Elle pense aussi qu'en ces temps quand même troublés, il est plus important de garantir en particulier les effectifs de notre armée plutôt que de créer un service qui la concurrencera, qui diluera ses effectifs et compliquera encore le recrutement d'un nombre suffisant de militaires, ce qui constitue un risque pour notre armée précisément au moment où, dans toute l'Europe, partout autour de nous, on fait massivement remonter en puissance les outils de défense, et bien sûr les armées, et non pas d'autres formes de service.

Ce qui est proposé est donc apparu à une partie, en tout cas, de la majorité de la commission comme un peu désuet et inadapté à la menace actuelle.

Tout comme le Conseil fédéral, à une majorité de 21 voix contre 3 et aucune abstention, la commission vous propose donc de recommander au peuple et aux cantons de rejeter cette initiative sans contre-projet.