preparatory:AB 353567

Wortprotokoll

Je ne suis en effet pas satisfaite de la réponse du Conseil fédéral. En voici les raisons.

Tout d'abord, la réponse n'est pas claire. Mais surtout, je ne sens aucune volonté de la part du Conseil fédéral d'aller de l'avant et d'amener des changements concernant les chiens de protection des troupeaux; j'en veux pour preuve la nouvelle ordonnance qui ne tient absolument pas compte des besoins du terrain. La situation actuelle est la suivante: il manque des chiens pour protéger les troupeaux contre les attaques de loups, parce que la structure qui teste les chiens sur mandat de la Confédération, qui s'appelle Agridea, n'arrive pas à tester le nombre de chiens nécessaires. Pour pallier cette carence, certains cantons, dont le mien, ont décidé de faire tester des chiens par une autre structure professionnelle, qui s'appelle Arcadia. Or, la Confédération refuse de reconnaître ces tests. A ce stade, la situation est déjà difficilement compréhensible. Les troupeaux protégés par les chiens qui ont passé les tests de la structure non reconnue ne pâtissent pas de plus d'attaques que les autres. Les résultats en matière de protection sont clairement équivalents. Cet état de fait engendre des injustices, car ces alpages sont considérés comme non protégés, ce qui signifie qu'il y a moins de subventions et pas de comptabilisation du nombre de moutons tués lors des attaques. Cet examen d'aptitude de travail équivalent à celui validé par la Confédération est mis en place depuis 2 ans. Je le répète, il a fait ses preuves dans les cantons où il est mis en place.

Un autre élément me laisse perplexe. Depuis l'entrée en vigueur de l'assainissement du piétin sur le plan fédéral, il est impensable de déplacer des moutons issus d'exploitations différentes sur un lieu donné afin de réaliser le test. Il y aurait trop de risques de réinstallation de la bactérie responsable du piétin à la suite du brassage de moutons sur le terrain. Or, le test agréé par la Confédération prévoit qu'une partie se passe hors exploitation. Un autre élément encore: depuis plus d'une année, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) est en possession du cahier des charges de l'association Arcadia qui propose ces tests. Je suis donc très surprise par le contenu de votre réponse, qui indique que la Confédération n'a pas connaissance d'autres tests. De plus, l'association Arcadia a fait trois propositions différentes à l'OFEV, en modifiant chaque fois certains points demandés. Les trois propositions ont été refusées, la dernière il y a quelques semaines. La Confédération est donc au courant de l'existence de ces tests.

Dans la nouvelle ordonnance, il n'est pas prévu de considérer les chiens qui ont passé les tests, que l'on peut qualifier de cantonaux, comme testés. Pour rappel, la Confédération n'arrive pas à fournir suffisamment de chiens afin de protéger tous les troupeaux.

Je conclurai en partageant avec vous une vraie interrogation: est-il correct qu'Agridea, qui est le mandataire unique de l'OFEV, est également appelé pour analyser les nouveaux modèles d'équivalence de tests proposés par une autre association? Cette entité devient de fait juge et partie, et on peut légitimement se demander si, en vertu de sa position monopolistique, il est opportun qu'elle juge la qualité d'autres tests. A mon sens, poser la question, c'est y répondre.

Monsieur le conseiller fédéral, j'ai l'espoir d'avoir pu vous transmettre mes interrogations. Je vous remercie pour votre écoute et suis dans l'espérance de changements.