preparatory:AB 354339

Wortprotokoll

Avoir la possibilité de se mettre ensemble en cas de dommage de masse ou dispersé, qu'on soit un individu ou une PME lésée, c'est ce que permettrait l'introduction de l'action collective dans notre code de procédure civile. La justice est lente et chère, c'est un fait. Le déni de justice perdure, et cette procédure collective peut y remédier. La minorité de la commission vous encourage donc à entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral, un projet sur lequel nous avons fait travailler l'administration durant des années. Il n'y a pourtant pas eu de débat en commission sur le projet lui-même, mais beaucoup de craintes que le rapporteur a d'ailleurs répétés. La question à trancher est encore celle du besoin d'agir. Aucun argument probant n'a été exprimé pour réfuter la position du Conseil fédéral qui dit le besoin d'agir. Les auditions des experts en 2022 et les rapports complémentaires demandés par la commission en 2022 et 2023 l'ont corroboré sur le terrain aussi. J'en profite ici pour déclarer mes intérêts: je dirige la Fédération romande des consommateurs qui est confrontée aux lacunes du droit procédural en Suisse depuis des années. Et, contrairement à ce que dit le rapporteur, le déséquilibre est aujourd'hui flagrant et toujours en défaveur des consommateurs suisses.

La minorité de la commission n'a pas peur d'abus fantasmés, bien éloignés de notre système et du projet proposé. Elle connaît les différences entre l'ordre juridique suisse et celui des Etats-Unis, et sait donc que contrairement à ce qui est scandé, il ne peut y avoir d'américanisation ou d'industrie. Elle a lu les documents fournis par le Conseil fédéral et a été rassurée par les rapports complémentaires demandés.

Ce projet d'action collective "à la Suisse" est déjà prudent. Entrer en matière permettrait au Parlement de le façonner. La minorité veut également entrer en matière, car il n'existe aucune alternative efficace pour obtenir réparation en cas de dommages de masse. Les solutions de résolution extrajudiciaire comme la médiation et l'arbitrage supposent l'accord des parties et ne sont donc pas des instruments aptes à remplacer l'appareil judiciaire dans les cas où il existe une disproportion dans les rapports de force. Les instruments existants comme le cumul d'actions, la jonction de causes ou les procédures pilotes ne fonctionnent pas et n'ont pas été pensés pour cela. Lorsqu'on lit le rapport du Conseil fédéral de 2013, c'est très clair. Preuve en est que les 175[NB]000 personnes lésées dans le scandale du "dieselgate" en Suisse n'ont pas été indemnisées par Volkswagen, au contraire de nombreux autres consommateurs étrangers. Malgré sept procédures différentes, les clients suisses seront donc les seuls à ne pas obtenir réparation.

Dire que cet instrument procédural va occasionner des dommages à l'économie, c'est n'avoir pas lu les rapports du Conseil fédéral. Seules les sociétés dont les pratiques sont juridiquement contestables risquent quelque chose. L'analyse d'impact réalisée ainsi que le sondage de plus de 800 entreprises suisses ont montré qu'il n'y avait pas d'inquiétude majeure et généralisée à avoir par rapport à l'introduction de cet outil. Dans les pays européens qui connaissent déjà l'action collective, on n'a pas assisté à un effondrement de l'économie ou à un raz-de-marée d'actions collectives. Au contraire, l'action collective a favorisé une saine concurrence [PAGE 374] en permettant d'agir contre des entreprises aux pratiques déloyales. La minorité de la commission ne voit pas dans le projet du Conseil fédéral un risque de commercialisation du droit suisse. Jusqu'à maintenant, aucun des arguments entendus n'a[NB]été[NB]exprimé[NB]sur[NB]la[NB]base[NB]de[NB]la[NB]réalité ni du projet proposé.

Ich wiederhole es: Die Konsumentinnen und Konsumenten und die KMU bekommen keine neuen materiellen Rechte gegenüber den Konzernen. Die Auswirkungen auf die Schweizer Wirtschaft sind unproblematisch, so hat es auch der Bundesrat dokumentiert, vielmehr tragen sie zu einem guten Wettbewerb bei. Dass mit dieser Vorlage unser Recht amerikanisiert würde, ist eine falsche Drohkulisse. Real wären hingegen die Probleme bei einem Nichteintreten: eine massive Lücke bei der Rechtsdurchsetzung für uns Schweizerinnen und Schweizer, eine Zementierung der schwachen Position der Geschädigten in unserem Rechtssystem.

Im Übrigen: Wenn das Parlament die Hürden noch höher setzen möchte, ist dies möglich, aber dafür muss der Rat zuerst eintreten. Der Handlungsbedarf besteht, denn für Massenschäden gibt es kein anderes Instrument.

Chers collègues, pour ne pas être complices de ce "Tiefpunkt" parlementaire, nous vous encourageons à soutenir une entrée en matière et à travailler sérieusement sur le projet du Conseil fédéral.