preparatory:AB 355000

Wortprotokoll

Cela a été dit: la présente motion a pour objectif d'augmenter la franchise ordinaire, et ce, pour renforcer la responsabilité individuelle des assurés. Elle a été adoptée par le Conseil des Etats le 26 septembre de l'année passée, puis votre Commission de la sécurité sociale et de la santé publique l'a acceptée le 16 janvier de cette année. Parallèlement, la motion Gutjahr 24.3608 du même contenu a été adoptée par votre conseil le 16 décembre 2024.

J'aimerais vous donner quelques éléments chiffrés. En 2023, environ 47 pour cent des assurés adultes, soit 3,5 millions d'assurés, ont opté pour la franchise de base. D'une part, 52 pour cent des femmes choisissent la franchise ordinaire, contre 41 pour cent des hommes. D'autre part, on peut encore relever que les personnes âgées de plus de 65 ans sont plus nombreuses également à choisir la franchise ordinaire que les autres classes d'âge. Le Conseil fédéral est ouvert à la volonté de renforcer la responsabilité individuelle des assurés. Cependant, il souhaite cibler la mesure et la limiter aux assurés ayant opté pour la franchise ordinaire.

Comme le demande l'auteure de la motion, l'augmentation de la franchise ordinaire devra être modérée pour rester supportable. En effet, dans le contexte économique actuel, les dépenses pour l'assurance-maladie représentent déjà une charge importante et grèvent le budget de nombreux assurés. Il s'agit donc de ne pas grever encore plus ou plus lourdement le budget des ménages. Il faudra aussi fixer le montant de telle sorte que la franchise reste inchangée durant un certain nombre d'années afin de garantir une certaine stabilité du système.

Comme cela a été dit, en 1996, la franchise était de 150 francs; en 1998, elle est passée à 230 francs; et en 2004, elle est passée à 300 francs.

Il y a peut-être encore un élément qu'il s'agit de prendre en considération pour examiner la proportionnalité de la mesure à prendre: 18,8 pour cent des personnes n'ont pas eu accès à une prestation médicale pour des raisons financières. Par contre, on sait que 3,2 pour cent ont refusé une prestation médicale utile. Donc ce sont aussi ces questions-là qu'il faut prendre en considération, indépendamment de la seule question de la franchise, à savoir qui renonce à des soins qui seraient utiles à sa propre situation de santé.

En conclusion, avec une hausse de franchise ordinaire modérée, avec des adaptations qui interviennent à des intervalles raisonnables et avec un dispositif clair, le Conseil fédéral soutient la présente motion.