preparatory:AB 355015

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral apprécie favorablement l'orientation de la présente motion, à savoir promouvoir la réadaptation professionnelle des personnes en situation de handicap dans le marché du travail et permettre à ces personnes de mener une vie autonome.

Par le passé, la limitation du montant fixé pour le recours aux services de tiers en lieu et place d'un moyen auxiliaire a parfois entraîné des problèmes dans certains domaines. C'est pourquoi, à l'initiative d'organisations privées d'aide aux personnes handicapées, la situation dans le domaine des services de tiers a été analysée, et ce, en détail. Il s'est avéré que, dans la plupart des domaines, par exemple pour ce qui concerne les prestations de transport ou les prestations de lecture, la limitation mensuelle ne posait pas de problème majeur. Néanmoins, l'analyse des données concernant Procom, le plus grand fournisseur de services d'interprétation en langue des signes de Suisse, a bien révélé quelques situations de dépassement de la limite mensuelle, et ce, dans moins de 5 pour cent des situations. La plupart du temps, ces dépassements ne se sont produits que durant quelques mois ou, selon les données portées à notre connaissance, de manière isolée.

Um diesen Konstellationen gerecht zu werden, führte der Bundesrat per 1.[NB]Januar 2024 neu eine jährliche Limite ein. Diese entspricht der anderthalbfachen jährlichen Mindestrente. 2025 liegt diese Limite bei 22[NB]680 Franken. Ziel dieser Änderung war es, den betroffenen Versicherten mehr Flexibilität zu bieten und Fälle zu vermeiden, in denen die monatliche Limite nicht ausreicht. Die Einführung einer jährlichen Limite ermöglicht es den Versicherten, im Verlauf des Jahres flexibler auf schwankende Arbeitsbelastungen und den Bedarf an Dienstleistungen zu reagieren. Die Limite wurde bewusst grosszügig bemessen, um sicherzustellen, dass die[NB]Unterstützung in einem angemessenen Verhältnis zum tatsächlichen Arbeits- und Lebensbedarf steht.

Une évaluation qui vise à vérifier si cette adaptation, cette nouvelle réglementation, permet d'obtenir les résultats souhaités dans le domaine de l'interprétation en langue des signes est prévue dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur. Pour l'heure, on ne dispose donc pas encore de chiffres fiables, propres à justifier la mise en place d'une nouvelle réglementation des cas de rigueur. Le Conseil fédéral considère dès lors qu'il est prématuré de procéder à une nouvelle adaptation du système de rémunération qui vient tout juste d'être optimisé en étant annualisé et en laissant plus de flexibilité.

Le Conseil fédéral estime ainsi que, pour le moment, il est trop tôt pour modifier les pratiques ou la loi, et je vous invite, en son nom, à rejeter la motion et à suivre la minorité Gutjahr.