AB 355240

Wortprotokoll

En novembre, la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) s'est penchée en détail sur l'aide à l'Ukraine. Cela s'est fait dans le contexte du projet exprimé par le Conseil fédéral de mettre à disposition 500 millions de francs pour l'implication de l'économie privée dans la reconstruction de l'Ukraine et de créer une nouvelle base juridique par le biais d'un traité international, dont la durée sera probablement limitée à 2036. Ce traité contiendra des dispositions fixant des règles de droit et devra donc être soumis au référendum facultatif.

C'est dans ce contexte que, l'automne dernier, la commission de votre conseil a déposé, par 20 voix contre 0 et 3 abstentions, en même temps que sa commission soeur, la motion que nous traitons aujourd'hui en faveur d'une base légale pour l'aide à l'Ukraine, ceci au motif que le choix du traité international dans le cas de l'aide à l'Ukraine présente plusieurs désavantages. Par exemple, la marge de manoeuvre du Parlement est nettement plus faible pour un traité international que pour l'élaboration d'une loi; il peut seulement l'approuver ou le rejeter. De plus, la nécessité de négocier un traité international fait défaut, car l'aide à l'Ukraine concerne la mise en oeuvre unilatérale de la stratégie suisse de soutien. La base légale présente également l'avantage de pouvoir être limitée dans le temps, comme cela a été mis en oeuvre dans le cadre de la loi sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est.

Le 11 février, la commission de votre conseil a été consultée en vertu de l'article 152 alinéa 3 de la loi sur le Parlement à propos du mandat de négociation avec l'Ukraine concernant un traité international relatif à l'implication du secteur privé suisse dans la reconstruction du pays. La commission a approuvé le mandat par 15 voix contre 0 et 9 abstentions. Auparavant, la majorité de la commission de votre conseil avait rejeté, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, une motion d'ordre visant à reporter la consultation et à attendre l'examen de la motion de la commission traitée aujourd'hui.

La commission de votre conseil est convaincue que nous devons soutenir l'Ukraine dans sa reconstruction. Sa majorité continue de privilégier la création d'une base légale. Le Conseil des Etats s'est également prononcé hier en ce sens par 33 voix contre 12. Pour ces raisons, la commission de votre conseil recommande d'accepter la motion.