preparatory:AB 355901

Wortprotokoll

Concernant la motion Weichelt, le Conseil fédéral considère que le contre-projet à l'initiative d'allègement des primes est une meilleure solution. Il est d'ailleurs prévu qu'il entre en vigueur le 1er janvier 2026. Le Conseil fédéral continue de développer une stratégie de financement à deux composantes: une solidarité entre les genres, entre les générations ainsi qu'entre les personnes en bonne santé et les personnes malades, ainsi qu'une composante sociopolitique avec le correctif de réduction des primes. La réduction des primes est aujourd'hui financée par les impôts, qui sont donc prélevés en fonction du revenu et de la fortune. En outre, au moins 55 pour cent des coûts des traitements hospitaliers stationnaires et une partie des coûts des soins sont couverts par les impôts cantonaux, c'est-à-dire par une source de financement proportionnelle au revenu et à la fortune des assurés. Force est de constater que les nombreux projets qui prévoyaient des primes en fonction du revenu ont jusqu'à présent été rejetés par le Parlement ou par le peuple. Le Parlement a rejeté une motion identique en décembre 2023. Votre conseil a refusé également de donner suite à une initiative qui allait dans ce sens lors de la dernière session d'été.

Vu ce qui précède, je vous propose de rejeter la motion.