preparatory:AB 355941

Wortprotokoll

La régulation du loup est devenue une nécessité pour de nombreux éleveurs confrontés à une recrudescence des attaques sur leurs troupeaux. Face aux dommages économiques et au stress quotidien engendré, ils réclament légitimement des mesures de protection efficaces. La majorité de la commission, que je représente aujourd'hui, partage ce constat. Le 24 février dernier, notre commission a examiné cette motion, déposée le 11 octobre par la commission soeur et adoptée par le Conseil des Etats le 3 décembre 2024, par 32 voix contre 11 et 1 abstention. Notre commission a pourtant renoncé à l'adopter, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, mais a décidé de privilégier le dépôt d'un postulat. Les raisons en sont les suivantes.

Cette motion porte sur deux points essentiels. Premièrement, il s'agit de soutenir les efforts en vue d'une rétrogradation du loup de l'annexe 2, qui concerne les espèces strictement protégées, à l'annexe 3, qui concerne les espèces protégées, de la Convention de Berne. Deuxièmement, il s'agit d'examiner la nécessité d'opérer une régulation différenciée du loup selon les régions, en agissant, comme pour d'autres espèces, selon le principe des quotas de chasse et de manière non bureaucratique. Enfin, il est également demandé d'examiner la possibilité de définir dans les cantons des zones "zéro loup".

S'agissant du premier point, le jour même de l'adoption de la motion par le Conseil des Etats, donc le 3 décembre 2024, le comité permanent de la Convention de Berne a adopté une proposition de l'Union européenne visant précisément à modifier le statut de protection du loup dans le sens demandé. Cet objectif est donc atteint. La deuxième invite demande une régulation différenciée selon les régions et la simplification des procédures pour les tirs de loup. Notre commission a longuement débattu de ces points, en abordant également l'opportunité de recourir à des tirs défensifs, tels que pratiqués en France, par exemple.

La majorité de la commission est consciente et convaincue qu'il est nécessaire de poursuivre sans relâche les efforts pour atteindre un meilleur équilibre des populations de loups en Suisse et une cohabitation pacifiée entre le loup et la [PAGE 642] population, en particulier celle des montagnes ou en charge des troupeaux. Elle constate toutefois que la révision partielle de la loi sur la chasse acceptée le 16 décembre 2022 va dans la bonne direction. Les différentes possibilités de gestion du loup, qui sont désormais disponibles, poursuivent les buts de flexibilité et de simplification des procédures demandées. Pour rappel, ces dispositions sont basées sur trois principes. D'abord, la prévention, avec une régulation proactive des meutes de loups du 1er septembre au 31 janvier - il est désormais possible de prélever des meutes entières dans certaines régions. Ensuite, la réaction, à savoir la régulation réactive des loups appartenant à une même meute lorsque cette dernière cause des dommages à des animaux de rente pendant l'estivage, du 1er juin au 31 août. Enfin, des tirs isolés de certains loups appartenant à une meute et causant des dommages. Les cantons peuvent désormais en tout temps ordonner des mesures, la preuve du matériel génétique n'étant plus une condition préalable. En complément, des soutiens aux détenteurs d'animaux de rente ont été étendus. Les contributions à la protection des troupeaux et aux charges d'exploitation ont été augmentées pour l'estivage 2024, et 7 millions de francs sont prévus pour 2025.

Ce dispositif combine régulation du loup et protection des troupeaux. La commission attend de ce dispositif une collaboration efficace, sans bureaucratie excessive, entre les cantons et la Confédération pour diminuer durablement les risques et le nombre d'attaques d'animaux de rente, sans quoi d'autres mesures devront être prises, comme des tirs préventifs. A cet égard, la commission a examiné une proposition de motion visant l'autorisation de tels tirs défensifs, mais a estimé qu'une telle autorisation nécessitait un examen approfondi des risques sécuritaires et une évaluation de la pertinence pour atteindre les objectifs de régulation souhaités en Suisse. C'est la raison pour laquelle elle a demandé au Conseil fédéral dans un postulat d'évaluer la loi sur la chasse et d'examiner de manière approfondie les possibilités d'introduire des tirs défensifs. Ce sont les raisons pour lesquelles, à ce stade, la majorité de la commission privilégie ce postulat, en lieu et place de cette motion, et attend du Conseil fédéral qu'il fasse une analyse documentée de la mise en oeuvre de cette loi avant de procéder à la définition de mesures supplémentaires.

Une minorité de la commission ne souhaite pas attendre. Elle propose d'adopter cette motion, car elle souhaite que le Conseil fédéral prenne d'ores et déjà des mesures supplémentaires et clarifie notamment la question de la délimitation de zones "zéro loup". C'est une proposition séduisante sur le papier, mais, selon la majorité, très difficile à mettre en oeuvre.