preparatory:AB 356096

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral propose le rejet de la motion, comme cela a été relevé dans son avis, parce qu'il estime qu'il serait disproportionné d'avoir un statut particulier ou des adaptations pour une catégorie spécifique de la population. Le droit des salariés aux allocations familiales est fondamentalement lié à l'exercice d'une activité lucrative, aux droits du salaire, et ce sont les employeurs qui financent ces prestations. Néanmoins, cela a aussi été dit, le Conseil fédéral est conscient du fait que pour le personnel intermittent, les démarches à effectuer sont plus nombreuses, peut-être plus fastidieuses, et qu'il peut en résulter un retard dans l'obtention des allocations familiales, voire, dans certaines situations particulières, une absence de droits pour certaines périodes.

Le Conseil fédéral estime que si ces situations sont certes insatisfaisantes, elles sont inhérentes au système même des allocations familiales. Cela a été relevé par l'auteure de la motion dans son rapport du 9 juin 2023 en réponse au postulat Maret Marianne 21.3281, "Quid de la sécurité sociale des acteurs culturels en Suisse?". Le Conseil fédéral a proposé différentes mesures qui peuvent améliorer la sécurité sociale des acteurs de la culture, notamment une rémunération équitable dans le cadre de l'encouragement de la culture ou encore un soutien de la Confédération pour la mise sur pied d'un centre de conseil et de service pour les acteurs culturels.

Les propositions seront traitées dans le cadre de la mise en oeuvre du message culture 2025-2028 et nous pourrons également - même s'il ne s'agit pas exactement de la même thématique - aborder la question de l'amélioration du système des allocations familiales, sans pour autant procéder à une refonte légale de ce système.

Dès lors, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion.