preparatory:AB 356115

Wortprotokoll

Conformément à la loi sur la transplantation, une personne est considérée comme décédée "lorsque les fonctions du cerveau, y compris du tronc cérébral, ont subi un arrêt irréversible" et la constatation du décès avec certitude est garantie, quel que soit le type de don. Le don d'organes à la suite d'un arrêt cardiocirculatoire est une méthode bien établie, pratiquée à l'échelon mondial et dans presque tous les pays d'Europe occidentale. En Suisse, les règles suivantes, contenues dans les directives de l'Académie suisse des sciences médicales, permettent de garantir avec certitude la constatation du décès après un arrêt cardiocirculatoire. L'arrêt cardiocirculatoire est diagnostiqué au moyen d'une échocardiographie, donc une échographie du coeur. Cet examen garantit qu'il n'y a plus aucun flux sanguin qui approvisionne le cerveau en oxygène. Après un délai d'attente d'au moins cinq minutes, un diagnostic de décès conforme aux directives doit être posé. A la suite d'un arrêt cardiocirculatoire, le décès est constaté par deux médecins - on a le principe du double contrôle -, qui disposent de l'expérience et des qualifications requises.

Les deux procédures de don d'organes sont expliquées dans la brochure qui concerne la carte de donneur et sur le site de l'Office fédéral de la santé publique. Sur la carte, comme dans le futur registre relatif au principe du consentement présumé, il n'est pas fait de distinction quant au type de don. Les personnes qui souhaitent prendre en considération d'autres aspects peuvent, par exemple, documenter ces éléments dans des directives anticipées ou les communiquer à une personne de confiance.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral précise qu'il n'y a pas lieu de modifier la pratique et propose de rejeter la motion.