preparatory:AB 356122

Wortprotokoll

Je le concède, Monsieur le conseiller national Nantermod, que ce n'est pas l'assuré qui, le premier, sera partie à une procédure pour agir contre ces comportements, contre ces "cashbacks". Par contre, vous le savez également, ces "cashbacks" sont encadrés par la loi. Ils peuvent constituer un avantage au sens de la LAMal, qui devra être répercuté - c'est bien la question sensible qui est régulièrement posée - à l'avantage des patientes et des patients. L'examen doit se faire au cas par cas. Il incombe à l'assureur d'agir s'il estime qu'un arrangement entre laboratoires et médecins n'est pas conforme au cadre légal. Les assureurs sont, dans cette optique, légitimés à requérir des médecins des informations supplémentaires, relatives justement à leur collaboration avec lesdits laboratoires. Les cantons, quant à eux, ne sont pas chargés - vous avez raison - de la vérification de l'obligation de répercussion, mais le non-respect de l'obligation de répercuter les avantages pourrait être interprété comme constituant une violation des devoirs professionnels par les fournisseurs de prestations, que les autorités cantonales de surveillance pourraient alors sanctionner dans ce cadre. Le médecin est déjà, en principe, rémunéré pour ses activités préanalytiques par Tarmed et ne peut donc pas recevoir une compensation supplémentaire.

La FMH participe et partage la position de l'administration fédérale, tandis que l'Association des laboratoires médicaux de Suisse a été informée de cette situation. L'OFSP veillera à l'application uniforme de la LAMal, notamment auprès des assureurs. Nous considérons que les responsabilités sont établies et qu'il appartient aux acteurs concernés d'agir; j'en conviens, l'OFSP doit veiller à cette application uniforme de la LAMal.

Dès lors, le Conseil fédéral propose le rejet du postulat.