preparatory:AB 356158

Wortprotokoll

L'indice des prix à la consommation est un indice construit sur la base d'une méthodologie reconnue sur le plan international. Comme son nom l'indique, il s'agit d'un indice basé sur des prix et non sur des dépenses. Ainsi, les primes de l'assurance-maladie obligatoire ne peuvent pas être intégrées telles quelles dans l'indice des prix à la consommation pour les raisons suivantes. Les primes de l'assurance-maladie obligatoire sont une dépense que les ménages et les individus effectuent directement auprès de leur caisse-maladie. L'indice des prix à la consommation est justement un indice de prix, et non pas un indice de dépenses. L'indice des prix comprend les prestations qui sont consommées par les ménages privés dans le secteur de la santé - on peut penser aux services hospitaliers ou encore aux médicaments -, mais pas les primes qui, elles, servent à financer cette consommation et sont assimilées à une dépense.

Il peut être précisé que l'Office fédéral de la statistique (OFS) publie, en parallèle à l'indice des prix à la consommation, un indice des primes d'assurance-maladie, et estime dès lors que l'impact d'une variation des primes sur la croissance du revenu disponible des ménages est pris en considération.

Vu ce qui précède, comme cet indice est construit sur la base d'une méthodologie internationale, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion.