preparatory:AB 356194

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral propose le rejet de cette motion. Personne ne contestera que la loi n'autorise sur le marché que des produits sûrs. Le but de la législation sur les denrées alimentaires est donc de protéger la santé et de prévenir la tromperie des consommatrices ou des consommateurs. Vu le caractère innovant ou innovateur des nouvelles denrées alimentaires, leur mise sur le marché n'est autorisée qu'au terme d'une procédure stricte, qui a pu démontrer que le produit est sûr.

La procédure applicable à l'approbation des nouvelles denrées alimentaires depuis 2017 a fait ses preuves, elle permet de démontrer qu'un nouvel aliment ne risque pas de porter atteinte à la santé des consommatrices et des consommateurs. Consommer de nouvelles sortes de denrées alimentaires peut causer des atteintes irréversibles à la santé et, dans ce contexte, il n'est pas possible de tester, comme le demande l'auteur de la motion, des denrées alimentaires dans une région donnée. De plus, on ne saurait exclure que des entreprises qui ne peuvent pas effectuer de tels tests ailleurs dans l'Union européenne viennent s'installer en Suisse, en [PAGE 691] imaginant tester des projets ou des produits, ce qui multiplierait le risque pour les consommateurs ou les consommatrices de notre pays.

La référence à la motion Schneider Meret 23.3408 a été faite, et l'acceptation de la motion permettra de procéder à des tests de pré-commercialisation, cela également dans un cadre restreint et avec des personnes informées, avant que l'autorisation ne soit délivrée.

La sécurité alimentaire reste donc le souci ultime et prioritaire de notre législation. L'innovation est non seulement bienvenue et nécessaire, mais les processus mis en place doivent également empêcher toute mise en danger de la santé des consommatrices et des consommateurs.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral propose donc le rejet de la motion.