preparatory:AB 356612

Wortprotokoll

Parce que - je vous l'ai expliqué - la commission considère qu'il est important de clarifier la situation et de permettre à des indépendants qui le souhaitent de pouvoir être protégés, et de l'être de la même façon que l'indépendant l'est actuellement. Si la situation n'est pas conforme à ce que vous souhaitez, il ne convient pas de tordre les rapports du droit du travail, mais, le cas échéant, d'améliorer le périmètre des assurances sociales. [PAGE 760]