preparatory:AB 356895

Wortprotokoll

Le vieillissement de la population dans notre pays progresse et il s'accélérera encore au cours des deux prochaines décennies. Cette croissance met les structures de soins de longue durée face à des défis majeurs, mais impose également - on le voit dans votre débat d'entrée en matière -, au-delà des solutions institutionnalisées, un changement et une évolution dans la politique de prise en charge, afin de prendre en considération le besoin accru d'accompagnement et d'autonomie de nos aînés.

Dans ce débat sur l'accompagnement et les prestations d'assistance pour les personnes dans le besoin, le terme "logement protégé" a un sens plus large que logement en institution. Il inclut dès lors l'aide et l'assistance au domicile, si bien que ces prestations ne sont pas liées à une forme de logement spécifique. Un plus grand nombre de personnes pourra donc en bénéficier.

Un élément important est à signaler : en 2022, environ 20 pour cent des personnes qui séjournent dans un EMS requièrent moins d'une heure de soins par jour. Leur entrée [PAGE 408] en EMS pourrait donc être retardée, voire évitée, si ces mêmes personnes avaient la possibilité de vivre dans un logement adapté à leurs besoins et de bénéficier de prestations d'assistance à domicile suffisantes. Les personnes concernées aspirent à vivre le plus longtemps possible de[NB]manière[NB]autonome[NB]dans[NB]leur propre logement et dans leur environnement social, où elles ont leurs habitudes et leurs repères.

De leur côté, les cantons offrent déjà diverses solutions. Toutefois, force est de constater que cela crée des différences entre les cantons, notamment concernant les seuils d'accès aux différentes prestations. C'est face à ces constats que la présente réforme a été développée, mettant ainsi en oeuvre un mandat de votre Parlement.

Mit dieser Gesetzesänderung soll die Vergütung von neuen Leistungen für Hilfe und Betreuung zuhause oder in einer institutionalisierten betreuten Wohnform im Bereich der Krankheits- und Behinderungskosten eingeführt werden. Bei den neuen Leistungen handelt es sich um einen Mindestkatalog, der für die Kantone obligatorisch sein soll.

Folgende Leistungen sollen von den Kantonen mindestens vergütet werden müssen: ein Notrufsystem, Hilfe im Haushalt, Mahlzeitenangebote, Begleit- und Fahrdienste, die Anpassung der Wohnung an die Bedürfnisse von in der Mobilität eingeschränkten Personen und ein Zuschlag für die Miete einer Wohnung, die an die Bedürfnisse von in der Mobilität eingeschränkten Personen angepasst ist. Diese Leistungen sollen Bezügerinnen und Bezügern von AHV- und IV-Leistungen unabhängig von einem Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung gewährt werden, weil diese Art der Hilfe und Betreuung in der Regel benötigt wird, bevor die Voraussetzungen für eine Hilflosenentschädigung erfüllt sind. Zudem sollen die Leistungen in Form von Pauschalen und nicht als Rückzahlung der effektiven Kosten ausgerichtet werden. Es handelt sich um Leistungen, die regelmässig und über einen längeren Zeitraum anfallen. Dies vereinfacht den Zugang zu den Leistungen, und die Ergänzungsleistungen beziehenden Personen müssen sie nicht vorfinanzieren. Die Summe der Pauschalen darf allerdings 11[NB]160 Franken im Jahr nicht unterschreiten.

Concernant les conséquences financières, les mesures prévues dans le cadre du logement protégé n'en entraînent pas pour la Confédération, dès lors qu'elles sont financées par les cantons, et ce, dans le cadre des frais de maladie et d'invalidité. Cela veut également dire que les économies réalisées profitent aux cantons. Pour 2030, en tenant compte d'une variante minimale et maximale, on peut estimer les conséquences financières entre 210 et 470 millions de francs pour les prestations complémentaires à l'AVS et entre 120 et 260 millions de francs pour les prestations complémentaires à l'AI. Quant aux économies escomptées pour les cantons, elles sont estimées à environ 280 millions de francs pour[NB]les[NB]prestations[NB]complémentaires à l'AVS. En revanche, aucune économie substantielle n'est attendue pour les prestations complémentaires à l'AI, car les prestations ne sont pas déterminantes pour permettre ou favoriser une sortie d'institution.

Le Conseil national a soutenu le projet du Conseil fédéral dans son ensemble. Il a apporté quelques adaptations, en particulier à l'égard des montants à retenir concernant le supplément pour chaises roulantes ou encore le supplément en cas d'assistance de nuit. Votre commission propose d'entrer en matière sur le projet à l'unanimité - ce que j'apprécie à sa juste valeur. La commission a apporté quelques adaptations, en particulier la prise en charge du facteur psychosocial par l'introduction de la prestation de promotion de l'organisation du quotidien et de la participation sociale, ainsi que la précision que la liste des prestations n'est pas exhaustive. Nous aurons l'occasion d'en débattre lors de la discussion par article.

Vu ces considérations, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, et tel que le propose votre commission à l'unanimité, à entrer en matière.