preparatory:AB 356963

Wortprotokoll

La minorité Graf Maya vise à inscrire une mesure qui a déjà été discutée indirectement lors du traitement de l'interpellation du conseiller aux États Damian Müller. Cette mesure ne figure pas dans ce projet de loi. Elle consiste à accorder le remboursement des prestations d'assistance à domicile au prorata "si la personne vit en partie en institution et en partie à domicile". Il ne s'agit pas de se cacher derrière le fédéralisme, mais d'être pragmatique. La question relève de la compétence des cantons. Ils n'ont pas été consultés sur cet objet.

Je vous rejoins Madame Maret à propos des projets alternatifs et sur le fait de favoriser les séjours en institution et à domicile qui peuvent évoluer. C'est fondamental, mais ce n'est pas dans cette loi, où on parle de remboursement aux bénéficiaires de prestations complémentaires, que cela peut être traité clairement.

J'indique en plus que certains cantons ont lancé des projets pilotes - je pense au modèle bernois - qui favorisent une plus grande liberté d'organisation. Le but du projet bernois, est que les personnes puissent choisir auprès de qui se procurer des prestations, que ce soit en matière de logement, de loisirs, de travail, aussi bien dans des homes, des ateliers, des centres de jour qu'auprès de prestataires privés, de proches ou de voisins.

La vérification régulière des périodes de séjour à domicile pour appliquer un prorata représenterait également une complexité administrative qui n'est pas complètement anodine. Il faudrait surtout vérifier si les cantons sont favorables à cette obligation. Il s'agirait donc désormais d'une obligation et non plus une possibilité qu'ils ont d'ores et déjà.

Vu ces considérations, je vous invite à rejeter la proposition de la minorité Graf Maya.