preparatory:AB 356986

Wortprotokoll

Il n'est peut-être pas inutile de faire un petit rappel historique, parce [PAGE 419] que la temporalité a toute son importance dans ce débat concernant le financement. C'est effectivement entre 1950 et 1970 que de nombreux produits de construction contenant de l'amiante ont été utilisés dans notre pays, en particulier dans les bâtiments. Comme l'amiante peut même en petites quantités provoquer des cancers, elle a été interdite en Suisse en 1989 déjà. Cependant - c'est bien un des problèmes -, la longue période d'incubation des maladies dues à l'amiante est insidieuse. Aujourd'hui encore, environ cent vingt personnes contractent chaque année des maladies dues à un contact avec l'amiante. Environ un quart des personnes concernées n'ont pas droit aux prestations de l'assurance-accidents obligatoire, parce que leur maladie n'est effectivement pas reconnue comme maladie professionnelle au sens de la Suva, étant donné qu'il n'y avait pas d'exposition professionnelle à l'amiante ou alors qu'elle n'était pas encore assurée.

La fondation Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fondation EFA) garantit donc que les victimes de l'amiante, dont la maladie n'est pas reconnue comme maladie professionnelle selon la loi sur l'assurance-accidents, reçoivent une indemnité financière appropriée. La présente révision de loi qui vous est proposée a pour conséquence - et cela est juste, Monsieur le conseiller aux États Schwander - d'ouvrir à l'avenir la possibilité à la Suva de soutenir le financement de la fondation. C'est pour laisser juridiquement la Suva prendre une décision qui ira dans le sens d'une contribution.

Vous l'avez relevé : une table ronde a été initiée en 2015 par le conseiller fédéral Alain Berset. Elle a été confiée à l'ancien conseiller fédéral Moritz Leuenberger. Elle a réuni des représentants de l'économie et de la politique. Le rapport final contenait une proposition détaillée pour indemniser les victimes de l'amiante ainsi qu'un projet concret de fonds destiné à financer cette indemnisation. C'est dans le sillage de ces tables rondes que la Fondation EFA a été formellement créée. Son financement repose donc sur des contributions volontaires et des contributions significatives de l'industrie. Depuis 2020, on a dû constater que ces contributions n'ont effectivement plus été versées. Par la suite, de nouvelles discussions ont eu lieu entre l'industrie, le conseiller fédéral Guy Parmelin, alors président de la Confédération, et mon prédécesseur Alain Berset.

Je ne crois donc pas que le fait de convoquer de nouvelles tables rondes modifierait la situation. Au contraire, je crois que la proposition du Conseil fédéral est pragmatique : l'idée d'alimenter le fonds d'indemnisation par la Suva, qui avait été avancée par plusieurs représentants de l'économie, a été retenue à l'époque lors de ces discussions auxquelles participait mon collègue Guy Parmelin.

La modification de la loi que nous vous proposons aujourd'hui vise donc à assurer un financement stable à la Fondation EFA et à créer les conditions qui permettent d'utiliser les excédents de recettes de l'assurance obligatoire contre les accidents et les maladies pour soutenir financièrement cette fondation. Jusqu'à présent, il manquait une base légale ; désormais, sous réserve de votre acceptation, ce sera le cas. Ce qu'il faut préciser encore c'est que la Suva peut jouer un rôle central dans l'indemnisation des victimes, mais sans devoir augmenter les primes nettes ou les cotisations des assurés.

J'ajoute encore quelques arguments en faveur du projet. La Suva est l'assureur-accidents de nombreuses entreprises industrielles qui ont travaillé avec l'amiante. La réglementation proposée, à savoir l'utilisation des excédents de recettes de l'assurance obligatoire contre les accidents et les maladies professionnelles et non des excédents de recettes de l'assurance contre les accidents non professionnels, garantit que les travailleuses et travailleurs ne seront pas mis à contribution pour le financement du Fonds d'indemnisation destiné aux victimes de l'amiante. Sur le plan juridique, l'article 117 alinéa 1 de la Constitution confère à la Confédération la compétence de légiférer dans le domaine de l'assurance-accidents. En outre, l'utilisation par la Suva des excédents de l'assurance contre les accidents professionnels est conforme au droit des assurances en vigueur, plus particulièrement à l'article 61 alinéa 2 de la loi sur l'assurance-accidents.

Sur le plan financier - puisque vous avez abordé la question financière -, cette modification n'entraîne aucune charge financière pour la Confédération ni pour les cantons, et il est exclu que les primes soient augmentées en raison d'un éventuel ou d'un probable financement de la Fondation EFA. Le cadre est donc suffisamment précis.

C'est pourquoi nous vous proposons d'entrer en matière et d'accepter le projet tel qu'il vous est proposé.