preparatory:AB 357009

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral soutient la volonté exprimée dans la motion, car il en va de la crédibilité et du bon fonctionnement de l'AI, mais également de l'ensemble des assurances sociales, car ces différentes assurances dépendent d'expertises fiables et de qualité, afin de renforcer la confiance des assurés dans le système. Pour répondre aux exigences formulées, il conviendra d'examiner si le rôle de la Commission fédérale d'assurance qualité des expertises médicales (Coqem) doit être revu, voire redéfini. Cela se fera dans le cadre de la future révision de l'AI qui est en cours d'élaboration. La Coqem agit par ailleurs pour le compte de toutes les assurances sociales - cela a été dit - et pas uniquement pour l'assurance-invalidité. C'est pourquoi il conviendra d'examiner s'il ne serait pas plus approprié et opportun d'inclure la nouvelle réglementation dans la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, afin que l'ensemble des assurances sociales soient concernées.

En outre, pour garantir la sécurité du droit, les possibilités de mise en oeuvre seront examinées ou devront être examinées à la lumière du principe de non-rétroactivité des lois. La nouvelle réglementation s'appliquera ainsi exclusivement aux recommandations de la Coqem qui seront émises après l'entrée en vigueur de la modification de la loi. Enfin, l'élément décisif pour la mise en oeuvre sera de fixer jusqu'à quand les effets de la nouvelle réglementation doivent remonter dans le passé. Examiner des faits datant par exemple de dix ans pose - on peut l'imaginer - de sérieux problèmes d'évaluation au regard du développement de l'état de santé de la personne.

Cependant, vu ces quelques considérations et la nécessité d'améliorer la confiance dans les expertises, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à accepter la motion.