preparatory:AB 357057

Wortprotokoll

L'auteure de la motion souhaite charger le Conseil fédéral de modifier l'ordonnance sur les travaux de construction du 8 juin 2021. Concrètement, il s'agit d'ajouter un nouvel alinéa 3 à l'article 4 afin que la Suva puisse prévoir des dérogations à l'obligation d'élaborer des plans de sécurité et de protection de la santé. Plus précisément - c'est pour cela que le Conseil fédéral est opposé à la formulation initiale -, il s'agit de renoncer à un plan de sécurité et de protection de la santé pour les travaux dits mineurs qui ne prennent que peu de temps.

Dans son avis du 9 novembre 2022, le Conseil fédéral a expliqué pourquoi la motion ne pouvait pas être mise en oeuvre comme cela a été mentionné dans la formulation initiale. Les éventuelles exceptions à l'élaboration d'un plan de sécurité et de protection de la santé selon l'article 4 de l'ordonnance sur les travaux de construction ne peuvent être prévues que par le législateur lui-même ; la Suva est en revanche responsable de l'exécution. L'article 3 de l'ancienne ordonnance sur les travaux de construction exigeait déjà que l'employeur planifie les travaux de construction. La révision de l'ordonnance sur les travaux de construction est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Elle ajoute simplement l'obligation de consigner ces indications par écrit, sous la forme d'un plan de sécurité et de protection de la santé. La nécessité de plans présentant les mesures de protection requises pour les travaux sur les chantiers n'est donc en principe pas contestée. La plupart des associations professionnelles ont d'ailleurs déjà élaboré des modèles standards à partir desquels les entreprises peuvent établir les plans spécifiques à leur branche. La Suva estime que ces modèles standards font leurs preuves.

Les avis divergent toutefois quant aux exigences relatives aux plans de sécurité et à la forme écrite pour les travaux mineurs. Même lors de travaux mineurs, les travailleurs peuvent être exposés à des risques accrus sur les chantiers. C'est la raison pour laquelle un plan de sécurité et de protection de la santé est également nécessaire pour ces travaux. Il existe, comme je l'ai dit, des plans standards qui ont été discutés également avec les partenaires sociaux et les entreprises, notamment les entreprises d'installation électrique, de peinture et de plâtrerie.

Après l'adoption de la motion, le 30 mai 2024, par le Conseil national, qui est donc le premier à s'être prononcé à ce sujet, [PAGE 431] la commission de votre conseil propose de la modifier légèrement, de manière à ce que l'ordonnance soit adoptée pour qu'un plan standard approprié puisse être élaboré pour les travaux récurrents et pour les travaux de faible envergure. Ce plan standard devrait donc être réexaminé en cas de modifications importantes et adapté si cela est nécessaire. Cette modification garantit au niveau de l'ordonnance que les entreprises ne doivent pas élaborer un plan de sécurité et de protection de la santé distinct pour chaque petit travail.

En conclusion :

Die Motionärin, die im Saal anwesend ist, wollte ursprünglich Artikel 4 der Bauarbeitenverordnung (BauAV) vom 18.[NB]Juni 2021 mit einem neuen Absatz 3 mit folgendem Wortlaut ergänzen: "Die SUVA kann Ausnahmen vorsehen." Die Suva ist mit dem Vollzug von Artikel 4 BauAV beauftragt. Allfällige Ausnahmen von der Erstellung des schriftlichen Sicherheits- und Gesundheitsschutzkonzeptes nach Artikel 4 BauAV können nicht von der Suva, sondern nur vom Gesetzgeber selber vorgesehen werden. Deshalb hat der Bundesrat in seiner Stellungnahme vom 9.[NB]November 2022 - das ist schon ein Weilchen her - die Ablehnung der Motion beantragt.

Mit dem Änderungsvorschlag der Kommission wird ein neuer Artikel 4 Absatz 2 der Bauarbeitenverordnung beantragt: "Für wiederkehrende Arbeiten von geringem Umfang kann in Abweichung von Absatz 1 ein für diese Arbeiten zutreffendes Standardkonzept erstellt werden. Das Standardkonzept muss bei wesentlichen Änderungen überprüft und gegebenenfalls angepasst werden." Dieser Änderungsvorschlag trägt dem Einwand des Bundesrates Rechnung.

Dès lors, si vous souhaitez adopter la motion, je vous invite à soutenir la proposition de la commission en l'adoptant dans sa formulation modifiée.