AB 357111

Wortprotokoll

Comme vous le constatez, la loi sur les cartels n'est pas juste un paquet juridique, mais déclenche déjà de nombreux débats.

Cette révision vise à intégrer les points positifs à une bonne concurrence qui n'ont pas été introduits dans la révision de 2021 ; révision qui répondait à l'initiative populaire fédérale "Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables". Défenseurs des PME, notamment l'hôtellerie, la gastronomie, l'agriculture et les consommateurs, tous s'étaient alliés, à l'époque, pour lutter contre les prix trop élevés auxquels nous sommes soumis, car la Suisse est bien un îlot de cherté. Ce dernier touche non seulement les ménages, mais aussi les PME et les producteurs de denrées agricoles. Les prix sont plus élevés quand la concurrence est faible, parce que les importateurs exclusifs alourdissent la facture, quand il s'agit des clients suisses, parce que la position dominante de certaines entreprises ne permet pas aux producteurs, aux indépendants et aux vignerons de négocier pour écouler leurs produits à un prix plus rémunérateur. On connaît le problème avec la grande distribution ou les services de paiement en ligne. Le législateur doit donc chercher à les combattre, et non à les favoriser. Par davantage de transparence, même si ce n'est pas l'objet de la loi, mais aussi par une concurrence plus libre. Or, c'est ce que mettent en péril les propositions de la majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N), qui veut rendre la loi moins efficace. Je reviendrai, au sujet des propositions des minorités, sur les positions problématiques aux articles 5 et 7, qui freineront justement la lutte contre l'îlot de cherté et entraveront la concurrence.

Le Conseil fédéral a dû répondre à des motions qui contreviennent à la libre concurrence. Les gagnants ? Ce sont les entreprises en position dominante et les avocats d'affaires qui se frottent les mains à l'idée d'avoir une loi qui offre des brèches d'interprétation. Leur corporation pourra bénéficier de l'incapacité des tribunaux à trancher. Le Tribunal fédéral a pu, grâce à l'arrêt Gaba, créer une jurisprudence claire. Les recours sont légion dans les procédures contre les décisions de la Comco. Ils sont déposés au Tribunal administratif fédéral, puis souvent encore au Tribunal fédéral. La procédure est, in globo, beaucoup trop longue, mais, à son issue, les tribunaux donnent souvent raison à la Comco.

Si nous voulons maintenir l'efficacité de l'autorité de la concurrence, les articles 5 alinéa 1bis et 7 alinéa 3, introduits par la majorité de la CER-N, doivent être biffés et nous devons en rester au droit en vigueur, car l'adoption de ces normes faciliterait la formation de cartels particulièrement nuisibles et forcerait les comportements abusifs d'acteurs puissants sur le marché. Il en résulterait des prix plus élevés non seulement pour les consommateurs, mais aussi pour les PME. Les agriculteurs seraient doublement punis, puisqu'ils se retrouveraient sans moyen de défense efficace contre l'augmentation des prix des matières premières et des machines agricoles ni contre la baisse des prix de leurs produits. L'argument de vouloir être pragmatique et que la Comco fasse du cas par cas sera souvent apporté à cette tribune aujourd'hui durant le débat. C'est dans ce cas une parade, un prétexte, car la Comco doit, aujourd'hui déjà, faire du cas par cas en prouvant l'existence d'accords illicites ou de positions dominantes.

Les points positifs de la révision concernent la réforme du contrôle des concentrations aux articles 9 et 10 et le volet civil à l'article 12, en lien avec la qualité pour agir, même s'il restera faible en l'absence de possibilité d'action collective en Suisse, cet objet étant encore au Conseil des États.

Après la crise de Credit Suisse, l'importance d'avoir une autorité de surveillance qui fonctionne et une loi efficace sur laquelle elle peut se baser doit être une évidence pour nous. L'étiquette de pays des cartels collera-t-elle encore davantage à notre pays après cette révision[NB]? Que se passe-t-il au- jourd'hui, alors même que nous voyons à peine le début des effets positifs de la loi sur les cartels renforcée en 2021[NB]? Les représentants des PME et des agriculteurs oublieront-ils pourquoi on doit lutter pour une bonne concurrence[NB]? En quoi cela a-t-il une conséquence sur les prix trop élevés[NB]? Les chantres du libéralisme auraient-ils abandonné la liberté économique au profit d'une concentration de pouvoir de marché[NB]? Le groupe des Verts entre en matière sur la révision pour les points positifs, mais il s'opposera, au vote final, si la lutte contre l'îlot de cherté en Suisse est pénalisée par les propositions faites par la majorité de la CER-N. On n'a pas encore pu bénéficier des effets positifs de la dernière révision, qui répondait à l'initiative pour des prix équitables. Ce n'est pas le moment de se payer le luxe de revenir en arrière. Les ménages et les PME de Suisse vous en sauront gré.