preparatory:AB 357142

Wortprotokoll

Ma proposition de minorité, à l'article 5 alinéa 3, a été déposée comme une main tendue pour éviter que notre conseil ne saborde les deux points essentiels à l'article 5 alinéa 1bis et à l'article 7 alinéa 3. Vous cherchez à alléger la peine des entreprises en bridant la Comco : cette proposition de minorité va dans votre sens, ainsi vous pourrez éviter de saborder le mordant d'une loi au bazooka.

Cela vous permettrait de résoudre votre problème précis de manière ciblée, sans compliquer le contrôle des entraves à la concurrence, ni violer la Constitution, ni peser inutilement sur les relations avec l'Union européenne. Compte tenu des bouleversements de la politique commerciale internationale en cours, notre pays ne peut pas se permettre d'affaiblir le droit de la concurrence.

Cette proposition de minorité ne modifie en rien les dispositions relatives à l'appréciation de la licéité ou de l'illicéité d'un accord, selon l'article 5 alinéas 1 et 2 de la loi sur les cartels. Elle n'aurait donc pas pour conséquence d'autoriser davantage d'accords à l'avenir. Seul le nombre d'accords directement sanctionnables serait réduit. Cette proposition de la minorité est conforme au principe constitutionnel de la proportionnalité. Cette précision dans les faits réduit les sanctions directes de la Comco sur les cas bagatelles et rend sans objet les motions pour affaiblir la Comco. Cela doit ainsi, je l'espère, vous convaincre de laisser tomber la proposition hors sol à l'article 5 alinéa 1bis qui rend la loi inopérable - et non pas plus concrète, Monsieur Bregy.

L'article 7 concerne la position dominante et le pouvoir de marché relatif. Ici, j'en appelle aux représentants et représentantes du monde agricole à réagir et à soutenir ma minorité III à l'article 7 alinéa 3. Elle vise à suivre la décision du Conseil des États et donc à en rester au droit en vigueur. J'en appelle aussi à celles et ceux qui se considèrent comme des soutiens des PME dans ce pays et qui ont tout à coup disparu des groupes du Centre et libéral-radical durant ce débat.

En 2021, le Parlement a introduit la notion de pouvoir de marché relatif et a ainsi élargi le contrôle sur les entreprises dominantes et les pratiques déloyales. En septembre 2024, la Comco a rendu sa première décision constatant un abus de pouvoir de marché relatif au sens de l'article 4. Le point de départ était une plainte déposée par Payot contre le groupe éditorial français qui l'avait empêché de s'approvisionner directement en France aux conditions usuelles dans ce pays et l'avait contraint à passer par un importateur général suisse qui distribuait des ouvrages à des prix nettement plus élevés. On se demande d'où vient l'îlot de cherté en Suisse, et on veut permettre aux entreprises suisses d'avoir les mêmes conditions que leurs concurrents en ligne ou que d'autres entreprises françaises ou allemandes. Alors, la loi sur les cartels ne doit pas être affaiblie, car nous ne commencerons que prochainement à pouvoir en apprécier les effets.

Vous l'avez compris : par rapport à leurs concurrents étrangers, les PME pâtissent du manque de liberté économique et de l'obligation de se fournir auprès d'un importateur exclusif. Plusieurs petites entreprises en Suisse dépendent beaucoup d'entreprises plus grosses sans avoir vraiment d'alternative ni de possibilité d'exercer un pouvoir de négociation, que l'on parle de plateformes, de moyens de paiement pour les PME, d'approvisionnement en machines, en fournitures ou que l'on parle de services divers. Producteurs agricoles et PME connaissent bien cette situation.

L'article 7 de la loi sur les cartels protège les petits producteurs, tels les vignerons, contre les acheteurs puissants sur le marché. Si un vigneron livre, par exemple, une grande partie de ses vins à un grand détaillant, celui-ci ne doit pas être en droit de profiter de cette dépendance pour faire baisser le prix d'achat de manière abusive. Les vignerons suisses devraient alors livrer leurs vins à des prix plus bas et se retrouveraient en difficulté financière. Il ne sert à rien de soutenir financièrement la promotion des vins suisses, comme on le fait ici en accordant des millions de francs supplémentaires, si l'on n'est pas attentif aux pratiques déloyales qu'ils subissent ensuite. Le contribuable suisse paie pour une branche - les producteurs - que le Parlement affaiblirait par ailleurs en ouvrant la porte aux pratiques commerciales inéquitables. Ce serait vraiment le comble. Les partis qui, à tout va, appellent à la rigueur budgétaire ouvrent ici la porte à une aggravation du problème que l'État devra, in fine, pallier. Je vous recommande donc de soutenir le droit en vigueur par le biais de ma proposition de minorité III (Michaud Gigon) à l'article 7. Ce Parlement soutient massivement l'agriculture. La moindre des choses serait alors que nous soyons capables de voir quand une disposition législative aura un réel impact économique sur les producteurs. Il n'y a pas que les subventions qui comptent. Certes, cela semble moins tangible que 14 milliards de francs de paiements directs, mais le prix auquel les producteurs paient leurs machines et celui auquel ils vendent leurs produits aux détaillants est capital pour leurs marges et, donc, pour la rétribution de leur travail.

En soutenant la majorité de la CER-N à l'article 7, vous renforcez la position dominante des gros acteurs, qui peut être abusive. On sait déjà qui tient le couteau par le manche lors des négociations. La proposition de ma minorité III (Michaud Gigon) maintient le droit en vigueur, comme le fait le Conseil des États. Elle est donc centrale pour les producteurs agricoles.