preparatory:AB 357370
Crevoisier Crelier Mathilde · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion · 2025-06-05
Wortprotokoll
À vrai dire, la minorité en question se référait aux cas de négligence. Par conséquent, et c'est peut-être une question, il me semble que la négligence n'a pas été retenue... J'ai un doute. Je suis désolée, j'avais compris que l'un était lié à l'autre, mais cela ne semble pas être le cas. Donc, là aussi, il s'agit de nouveau de la négligence et de l'amende qui est prévue à hauteur de 20[NB]000 francs pour l'infraction qui serait commise par négligence. Je vous invite ici aussi à vous rallier à la décision du Conseil national, et donc à la version originale qui a été proposée par le Conseil fédéral.