preparatory:AB 357412

Wortprotokoll

Nous traitons aujourd'hui l'initiative parlementaire de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) qui a pour objectif une modification de la loi sur le génie génétique (LGG), visant la prolongation jusqu'au 31 décembre 2030 du moratoire sur la mise en circulation à des fins agricoles, horticoles ou forestières d'organismes génétiquement modifiés.

La CSEC-N a déposé cette initiative le 5 septembre 2024 et a adopté le présent projet le 14 novembre, après que votre Commission de la science, de l'éducation et de la culture y a donné suite, en octobre dernier. Le délai de prolongation prévu initialement était de deux ans, jusqu'à fin 2027 ; dans son avis du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a proposé d'entrer en matière sur l'initiative, mais avec une prolongation de cinq ans au lieu de deux, soit jusqu'au 31 décembre 2030. Le Conseil national s'est prononcé le 6 mars dernier. Il s'est rallié aux arguments du Conseil fédéral et a adopté l'initiative parlementaire avec un délai de cinq ans, par 153 voix contre 42 et 1 abstention.

Avant d'en venir aux arguments développés, permettez-moi de retracer un bref historique. Le moratoire sur le génie génétique remonte à 2005. Il a été prolongé à quatre reprises, la dernière fois en septembre 2021. Le Parlement avait alors accordé un délai jusqu'à fin 2025 et simultanément chargé le Conseil fédéral de présenter un projet d'acte prévoyant un régime d'homologation fondé sur les risques pour les plantes issues des nouvelles techniques de sélection génomique. C'est l'objet de l'article 37a alinéa 2 de la loi sur le génie génétique, que vous pouvez voir dans le dépliant. Le Parlement a ainsi, déjà en 2021, manifesté clairement sa volonté de différencier les plantes issues des nouvelles techniques génétiques des OGM classiques issus des techniques conventionnelles, et de les évaluer en tenant compte des nouveaux risques et des évolutions de la science.

Milieu 2023, le Conseil fédéral avait informé les commissions de retard dans les travaux, invoquant la nécessité de prendre en compte les évolutions du droit européen. Puis, en septembre 2024, il a annoncé que le projet d'acte revêtirait la forme d'une loi spéciale et non plus d'une révision de la loi sur le génie génétique, et que le message était désormais prévu pour le premier trimestre 2026, à savoir l'année prochaine. Le moratoire sur le génie génétique sera échu à la fin de cette année, il en découle donc un vide juridique qu'il s'agit de combler. C'est la raison d'être de la présente initiative.

Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur le projet de loi spéciale sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection le 2 avril dernier, avec un délai de consultation au 9 juillet. Ce projet introduit une procédure d'homologation fondée sur les risques, en réalisation du mandat de l'article 37a alinéa 2. Au nombre des nouvelles technologies de sélection, on compte notamment la mutagénèse et la cisgénèse dirigées, qui permettent respectivement de modifier le matériel génétique des végétaux à des endroits précis sans apport de matériel génétique extérieur et d'insérer dans une plante du matériel génétique issu de la même espèce ou d'une espèce proche. Le projet vise aussi à tenir compte des inquiétudes de la population à l'égard du génie génétique, et met l'accent sur le principe de précaution. Enfin, le projet de régime d'homologation s'appuie sur les développements de la législation européenne.

En proposant une loi spéciale, le Conseil fédéral extrait les nouvelles techniques génomiques de la loi sur le génie génétique, ce qui implique que celles-ci ne seront plus soumises au moratoire. Ainsi, cette loi pourra entrer en vigueur dès la fin du processus législatif, indépendamment des délais fixés dans le moratoire. C'est pourquoi la différenciation des délais de prolongation entre les techniques conventionnelles et les nouvelles techniques s'avère superflue.

Les discussions et questions de la commission ont porté, d'une part, sur les motifs des retards pris dans l'élaboration du projet d'homologation, qui sont dus notamment aux nombreux points centraux du dossier qui doivent encore être clarifiés ; la question des brevets, la question de la transparence des produits ainsi fabriqués et des conditions d'homologation.

La commission s'est aussi intéressée de près à l'avancement du dossier sur le plan européen et a salué le principe de précaution que le Conseil fédéral souhaite appliquer à la nouvelle loi, avec une évaluation des risques plus stricte que celle envisagée dans l'Union européenne pour les procédures d'autorisation, une surveillance renforcée des flux de marchandises et une transparence sur la façon dont ont été cultivés les produits en question, de manière à assurer la liberté de choix aux consommateurs et consommatrices.

Depuis 2023, la commission s'est enquise et a fait informer régulièrement de la progression des travaux. A cet égard, le Conseil fédéral a fourni des explications convaincantes sur la nécessité de tenir compte des travaux de la Commission européenne dans ce domaine. Une telle harmonisation en amont permet d'éviter des difficultés dans la mise en oeuvre, et en particulier des obstacles commerciaux.

Votre commission s'est également interrogée sur l'évolution des risques et sur les perspectives offertes pour et par les nouvelles techniques génétiques en termes de prévention des maladies et de sécurisation de l'approvisionnement alimentaire. Elle relève que les nouvelles techniques de sélection suscitent de nombreuses attentes, en particulier dans le milieu agricole, où la diminution des produits phytosanitaires constitue un défi pour la lutte contre les maladies et les baisses de production qui en découlent. La commission constate aussi toutefois que les espoirs suscités par les nouvelles techniques n'ont jusqu'à présent pas toujours été comblés. Elle s'est enquise des recherches menées dans le cadre de la stratégie Sélection végétale 2050.

Votre commission a été convaincue par la ferme volonté du Conseil fédéral d'avancer sur ce dossier et constate que l'élaboration d'une loi spécifique permettra un traitement différencié en matière de délai de restriction par rapport aux OGM issus des techniques conventionnelles. Elle a relevé les importantes réticences qui demeurent au sein de la population face au génie génétique et le risque probable de référendum contre cette loi, ainsi que l'acceptation de l'initiative populaire qui a été lancée. Il est donc nécessaire, selon la commission, d'assurer une information complète et transparente de la population, afin de mener des discussions aussi apaisées que possible.

Dès lors, la commission est parvenue à la conclusion que le délai de cinq ans demandé par le Conseil fédéral était nécessaire pour que l'entier du processus puisse être mené à bien - de la consultation actuellement en cours au probable vote populaire. Cela est nécessaire aussi pour que la cohérence avec le droit européen soit assurée, pour clarifier les points centraux que sont les brevets, et surtout pour convaincre une majorité de la population, dans un contexte de forte réticence et dans la perspective d'un référendum, de l'utilité de poursuivre les travaux.

C'est pourquoi, par 9 voix contre 2 et 1 abstention, la commission a approuvé l'entrée en matière et vous invite à faire de [PAGE 457] même et à vous rallier au Conseil national ainsi qu'au Conseil fédéral.

Concernant la proposition de minorité à l'article 37a alinéa 1bis, je m'exprimerai pendant la discussion par article.