preparatory:AB 358140

Wortprotokoll

Nous l'observons, nous l'entendons ce matin : le débat que nous menons s'inscrit dans une étape particulière et singulière, qui est d'une importance capitale pour l'AVS.

Wie klar erwähnt, ist der heutige Tag für die AHV von grösster Bedeutung.

L'année dernière, la population a accepté en votation une 13e rente AVS avec, pour corollaire, une extension historique de ces prestations. Cette 13e rente sera versée - cela a été dit - dès 2026 et, à partir de ce moment, les dépenses de l'AVS seront supérieures à ses recettes. Parallèlement, la pression démographique s'accentue sur l'AVS. En effet, les derniers membres de la génération des baby-boomers prendront leur retraite au cours des prochaines années et la croissance des dépenses continuera donc de s'amplifier. Elle se stabilisera à nouveau à partir de la moitié des années 2030. Comment le Conseil fédéral propose-t-il de faire face à ce défi et de le surmonter ? Sa stratégie repose sur trois lignes directrices claires.

Premièrement, le Conseil fédéral s'oppose à une extension supplémentaire des prestations de l'AVS. Dès lors, il a dit non à la suppression du plafond des rentes pour les couples mariés, comme le vise l'initiative du Centre.

Deuxièmement, le Conseil fédéral entend clarifier - et clarifier rapidement - le financement de la 13e rente avant son premier versement en décembre 2026. La population doit pouvoir s'exprimer dans les meilleurs délais sur ce financement, car sans moyens supplémentaires, l'AVS se trouvera en difficulté. Un tel affaiblissement de l'AVS va à l'encontre de l'attachement manifesté par la population à l'égard de la plus importante assurance sociale de notre pays. Il met à mal notre principal pilier de prévoyance.

Troisièmement, le Conseil fédéral veut répondre à l'évolution démographique - on parle volontiers de vague démographique. À cet effet, il a pris en mai dernier les premières décisions qui suivent quatre principes[NB]: la réforme AVS 2030 stabilise et modernise l'AVS pour les années 2030 à 2040[NB]; le niveau des rentes est assuré[NB]; les coûts liés aux effets ou aux défis démographiques sont répartis de manière solidaire[NB]; exercer une activité lucrative au-delà de l'âge de la retraite est rendu plus facile et plus attrayant. Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il fixé ces principes[NB]? Est-ce par manque de vision ou par manque de courage, comme on l'entend volontiers et comme je l'ai encore entendu aujourd'hui[NB]? Non, au contraire, vu les enjeux significatifs auxquels est confrontée l'AVS, nous avons besoin d'une réforme pragmatique, efficace, crédible et susceptible de rallier une majorité. C'est pourquoi le Conseil fédéral a délibérément renoncé à des expérimentations et à des mesures polarisantes. La force d'AVS 2030 tient dans sa recherche du compromis.

Je tiens à préciser - cela a été mentionné - qu'il peut y avoir des modèles autres que simplement ne pas réfléchir à l'âge de référence. Certes, on doit se poser la question des lacunes de cotisation ; certes, on doit se poser la question des années de cotisation ; certes, on doit différencier la pénibilité des emplois. Toutes ces questions sont abordées pour [PAGE 532] comprendre la biographie des différents travailleurs et travailleuses, mais on ne peut pas, comme cela, de manière technique, sortir ces données de manière crédible, parce que, lorsqu'on voit l'augmentation de l'âge de la retraite dans certains pays, il faut voir qui prend cette retraite et combien coûtent toutes les mesures compensatoires.

À ce jour - pour en revenir au débat du jour -, la majorité de la commission de votre conseil suit une autre stratégie que celle du Conseil fédéral. La majorité souhaite décider du financement de la 13e rente AVS, mais entend également dégager des moyens pour d'autres projets d'extension. Le Conseil fédéral rejette cette position et vous invite à agir étape par étape. Vous comprendrez que je vous invite à suivre le Conseil fédéral.

Le Parlement a adopté les modalités de versement de la 13e rente le 21 mars de cette année. Elle sera ainsi versée à partir de 2026, et ce, conformément au texte constitutionnel et à la volonté clairement exprimée par le peuple. Pour le Conseil fédéral, il demeure nécessaire et urgent que ce financement soit assuré.

Nach Schätzungen vom September 2024 wird die 13.[NB]Altersrente bei ihrer Einführung im Jahr 2026 rund 4,2 Milliarden Franken kosten, wovon rund 150 Millionen Franken vom Bund zu tragen wären. Diese Kosten werden mit den Jahren steigen, da die Anzahl der Altersrentnerinnen und Altersrentner zunimmt und die Renten regelmässig an die Lohn- und Preisentwicklung angepasst werden. Die AHV kann einen solchen Betrag an zusätzlichen Ausgaben nicht tragen. Das Betriebsergebnis würde schnell negativ ausfallen, was in Zukunft umso umfangreichere Korrekturmassnahmen erforderlich machen würde. Was den Bundeshaushalt betrifft, steht bereits fest, dass er mittelfristig ein erhebliches strukturelles Defizit aufweisen wird. Der Bund kann daher ebenfalls keine zusätzlichen Kosten in dieser Grössenordnung tragen.

Le Conseil fédéral a ainsi opté pour un relèvement de 0,7 point de la TVA, et ce, exclusivement, car ce mode de financement peut être assumé par l'ensemble de la population et de la société - je pense bien sûr aux personnes physiques, mais aux personnes morales également -, et aussi par les personnes retraitées qui, elles, toucheront la 13e rente. En raison de la situation financière de la Confédération, le Conseil fédéral estime également nécessaire de réduire la participation de la Confédération aux dépenses de l'AVS de 20,2 à 19,5 pour cent. La Confédération contribuera donc à hauteur de 450 millions de francs par année aux coûts de la 13e rente AVS.

La majorité de la commission de votre conseil vous propose d'entrer en matière sur les deux projets et le Conseil fédéral vous invite à en faire de même. Étant donné que le débat d'entrée en matière s'est également concentré sur les différentes propositions, je vais encore vous donner quelques éléments sur le dispositif proposé par le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral a examiné avec attention diverses sources de financement et s'est d'abord orienté, cela a été dit précédemment, pour la procédure de consultation, sur un financement par un relèvement des cotisations, voire un financement mixte avec la TVA. Il a retenu, sur la base des résultats de la consultation et à la suite de l'évolution des résultats du fonds AVS, un relèvement exclusif de la TVA. Concrètement, il propose donc un relèvement de 0,7 point en faveur de l'AVS, qui devrait être introduit aussi rapidement que possible ; soyons concrets, ce sera à partir de 2027. Cette mesure se traduirait par des entrées de l'ordre de 2,6 milliards de francs en 2030 et permettrait ainsi au fonds de compensation AVS de couvrir environ le 100 pour cent des dépenses annuelles de l'AVS, tel que cela est prévu par la loi.

Der Bund bezahlt heute rund 20,2 Prozent der AHV-Ausgaben. Würde dieser Satz beibehalten, beliefen sich die zusätzlichen Ausgaben des Bundes für die 13.[NB]Altersrente auf rund 150 Millionen Franken pro Jahr, was sein Defizit entsprechend erhöhen würde.

Der Bundesrat sieht daher vor, den Beitrag an die AHV auf 19,5 Prozent zu senken. Der Bundeshaushalt würde damit bis zum Inkrafttreten der nächsten Reform immer noch rund 450 Millionen Franken der 13.[NB]Altersrente finanzieren.

Cette mesure visant à passer de 20,2 à 19,5 pour cent est donc temporaire et limitée dans le temps jusqu'à l'introduction de la prochaine réforme.

La majorité de la commission de votre conseil vous propose donc de financer la 13e rente et de décider d'un financement futur pour le cas où le plafond des rentes pour couple marié devait être supprimé ou relevé. Elle prévoit donc un concept global, un dispositif légal, avec, d'une part, un financement mixte qui comprend une hausse de la TVA et des cotisations salariales et, d'autre part, une baisse du niveau du fonds et un mécanisme d'intervention automatique. Enfin, elle rejette la baisse de contribution de la Confédération. De son côté, la minorité Germann, comme elle a été développée, vous propose de suivre la ligne du Conseil fédéral et de prévoir un relèvement de la TVA de 0,6 point de pourcentage limité dans le temps, jusqu'à fin 2030.

D'une manière générale, je constate et relève que la commission de votre conseil souhaite, tout comme le Conseil fédéral, assurer un financement durable de l'AVS et j'apprécie à sa juste valeur non seulement le travail de qualité mené par la commission, mais aussi que nous poursuivons le même but. Le chemin retenu par la majorité de la commission de votre conseil pour atteindre cet objectif est toutefois différent de celui du Conseil fédéral. Dès lors, comme le Conseil fédéral s'est déjà exprimé contre la suppression ou le relèvement du plafond des rentes pour couple marié, il considère qu'il convient en priorité de mettre l'accent sur le financement de la 13e rente, puis, avec la révision AVS 2030, sur la vague démographique. D'autre part, lier le financement des deux projets augmente le risque d'échec global. La hausse des recettes devra, dans ce cas, être plus élevée que pour le seul financement de la 13e rente AVS et devra obtenir par conséquent l'adhésion du corps électoral pour chacune des parties.

Je mentionne encore brièvement que le fait de renoncer à une baisse de la contribution de la Confédération n'est pas une option pour le Conseil fédéral. Les dépenses supplémentaires engendrées par la 13e rente sans adaptation temporaire du taux de participation iraient à l'encontre des mesures d'économie proposées.

Die Senkung des Fondsstandes in Verbindung mit einem Interventionsmechanismus ist keine neue Idee, und der Bundesrat möchte diese im Rahmen der AHV 2030 ebenfalls erneut prüfen. Gegen eine solche Massnahme sprechen jedoch mehrere Gründe. Das Vermögen der AHV muss genügend gross sein, um alle Renten jederzeit ausbezahlen zu können und schwierige Wirtschaftslagen zu überstehen. Eine Senkung des gesetzlichen Mindestfondsstandes könnte die Erfüllung dieser Aufgaben gefährden. Zu berücksichtigen ist auch, dass die transitorischen Forderungen aus Beiträgen in Höhe von rund 5 Milliarden Franken sowie das Darlehen an die IV in Höhe von rund 10 Milliarden Franken zwar in der Bilanz der AHV stehen, aber nicht für die Bezahlung von Leistungen verwendet werden können. Eine Entschuldung in naher Zukunft erscheint zudem wenig wahrscheinlich.

Enfin, s'agissant de la proposition de la commission visant à réduire les cotisations à l'assurance-chômage, afin de réduire l'impact de la hausse des cotisations AVS, elle ne prend pas en compte de probables nouveaux droits de douane ou les risques géopolitiques actuels, avec, pour conséquence, une possible hausse du chômage qui pourrait se profiler.

Vous l'aurez compris : je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à entrer en matière, puis à suivre les propositions du Conseil fédéral.

Je me permets encore d'ajouter ceci, dont j'ai pris note : je considère que le Conseil fédéral et mon département ont mis en oeuvre les mesures nécessaires pour que les chiffres et les données dont on a besoin pour aborder politiquement de manière sereine et documentée la situation de l'AVS soient disponibles. Lors des dernières séances, l'OFAS a présenté des éléments clairs et pragmatiques. Nous avons pris en considération les données des résultats 2024 relatives aux marchés financiers. Tout cela était un peu plus confus ou moins lisible à un moment donné. Désormais, cette transparence est au rendez-vous. Nous avons pris note de vos attentes et exigences, par ailleurs, tout à fait pertinentes.

Je vous remercie d'entrer en matière sur ce projet. [PAGE 533]

[VS]