preparatory:AB 358984

Wortprotokoll

La question qui nous est posée ce matin est celle de savoir si une convention collective de travail de force obligatoire l'emporte ou non sur les salaires minimaux étatiques définis par certains cantons. Selon la minorité, les salaires minimaux étatiques doivent primer les conventions collectives de travail de force obligatoire pour des motifs de politique sociale, pour respecter des choix populaires et pour tenir compte du fédéralisme. La majorité de la commission, en revanche, recommande d'entrer en matière et d'avaliser le projet qui nous est présenté.

Sur le plan des principes, il faut savoir que, dans notre pays, des associations syndicales et des associations patronales négocient régulièrement des conventions collectives de travail. Si ces associations syndicales et organisations patronales arrivent à se mettre d'accord sur un texte à l'issue de négociations, ces associations peuvent conclure ces conventions collectives de travail et les signer. Ces conventions collectives de travail de droit privé s'appliquent ensuite obligatoirement aux travailleurs affiliés aux syndicats et aux employeurs affiliés aux organisations patronales. Ces conventions collectives, dont je viens de parler et dont je viens d'évoquer le processus d'élaboration, ne sont pas concernées par le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui. En d'autres termes, les salaires minimaux étatiques cantonaux priment ces conventions collectives de travail de droit privé.

Les syndicats et les organisations patronales peuvent toutefois aller plus loin dans leur volonté de réglementer une branche économique sous l'angle du droit du travail. Une fois qu'une convention collective de travail a été négociée et signée, les organisations syndicales et patronales concernées peuvent s'adresser au Conseil fédéral et lui demander de rendre obligatoire la convention collective de travail pour tous les travailleurs et tous les employeurs d'une branche, y compris pour les travailleurs qui ne sont pas membres d'un syndicat, y compris pour les employeurs qui ne sont pas affiliés à des associations patronales.

Que fait ensuite le Conseil fédéral ? Le Conseil fédéral doit examiner si la demande des syndicats et des organisations patronales est conforme à la législation fédérale, à la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail. Si les conditions prévues dans cette loi fédérale sont remplies, le Conseil fédéral peut décréter qu'une convention collective de travail est applicable de façon obligatoire à tous les travailleurs, sans exception, et à tous les employeurs, sans exception, d'une branche donnée. Cette décision du Conseil fédéral, qui se prend sur la base d'une loi fédérale, est une décision fédérale de droit public. Nous avons affaire à du droit fédéral et c'est du droit public. Nous n'avons plus affaire à du droit privé. Ainsi, il y a aujourd'hui 45 conventions collectives de travail de force obligatoire sur le plan fédéral, qui s'imposent obligatoirement à quelque 70[NB]000 employeurs, qui n'ont pas le choix de s'y soustraire, et à plus de 1 million de travailleurs, qui n'ont pas le choix de s'y soustraire - je parle uniquement des conventions collectives de travail obligatoires sur le plan fédéral.

La majorité de la commission considère que sur le plan des principes, on ne peut pas, sauf à manquer de cohérence, jouer un double jeu ou faire preuve de mauvaise foi, négocier des conventions collectives de travail comprenant souvent des dizaines et des dizaines de dispositions, sur toute une série de questions qui touchent la relation de travail entre l'employeur et l'employé, et demander ensuite au Conseil fédéral de décréter l'application obligatoire de ces dizaines et dizaines de dispositions à tous les travailleurs et à toutes les entreprises d'une branche donnée, et ensuite contourner certains aspects de cette convention collective de travail qui touchent les salaires. On ne peut pas contourner ces dispositions négociées et rendues obligatoires par le Conseil fédéral à l'aune du droit fédéral au travers de dispositions cantonales étatiques. C'est cette méthode que la majorité de la commission souhaite combattre.

À présent, sur le plan des institutions politiques et démocratiques, il y a cinq cantons suisses qui connaissent un salaire minimum cantonal étatique : Tessin, Jura, Bâle-Ville, Neuchâtel et Genève. Examinons chacun de ces cas sous l'angle de la démocratie directe, qui est quand même une notion qui nous tient à coeur dans notre conseil.

Dans les cantons du Jura et du Tessin, il y a eu une initiative populaire demandant un salaire minimal étatique cantonal, mais dans cette initiative des syndicats, le texte prévoyait déjà, parce que ces syndicats ont un peu le sens des institutions dans ces deux cantons, que les conventions collectives de travail de force obligatoire priment les salaires minimaux étatiques. Donc dans ces deux cantons, le peuple est clair : le peuple veut que les conventions collectives de travail de force obligatoire l'emportent sur les salaires minimaux étatiques. Donc la question démocratique est réglée pour les cantons du Jura et du Tessin.

Dans le canton de Bâle-Ville, il y a également un salaire minimum étatique. Dans ce canton, l'initiative populaire ne prévoyait pas la primauté des conventions collectives de travail de force obligatoire, mais les autorités cantonales ont opposé à cette initiative un contre-projet direct. Et qu'a fait le peuple bâlois ? Il a décidé d'accepter le contre-projet des autorités. Donc à Bâle-Ville, il y a un salaire minimal étatique, mais les conventions collectives de travail de force obligatoire l'emportent sur les salaires minimaux cantonaux étatiques. Le peuple a été entendu.

D'ailleurs, le canton de Vaud est en train de s'inspirer de ce qui a été fait à Bâle-Ville, avec un contre-projet du Conseil d'État qui s'oppose à une initiative des syndicats, laquelle ne [PAGE 1120] prévoit pas la primauté des conventions collectives de travail de force obligatoire.

Que s'est-il passé à Neuchâtel ? À Neuchâtel, une initiative visait à modifier la constitution cantonale. Selon son texte, une disposition très générale peut être mise en oeuvre de façon différenciée. D'ailleurs, la disposition inscrite dans la Constitution cantonale neuchâteloise prévoit que, dans la fixation du salaire minimum, il faut tenir compte des conventions collectives de travail. Le peuple neuchâtelois est sensible au partenariat social. Il a évoqué que les salaires minimaux étatiques, qu'il a souhaités, doivent tenir compte des conventions collectives de travail. Voilà la volonté populaire à Neuchâtel.

Quid de Genève[NB]? Une initiative populaire relativement longue, qui a été acceptée à Genève, inscrit noir sur blanc que les conventions collectives de travail de force obligatoire doivent être assimilées à des usages et que les salaires minimaux étatiques cantonaux priment les usages. Cette approche institutionnelle est indéfendable. Une convention collective de travail - même si c'est ce qu'a voté le peuple genevois - de force obligatoire, rendue obligatoire par le Conseil fédéral, à la suite de négociations dures entre associations patronales et syndicales, n'est pas un usage que l'on peut appliquer selon les circonstances de façon différenciée. Non[NB]! Une convention collective de travail s'applique de façon obligatoire. Et si elle n'est pas appliquée, il y a des contrôles et des commissions paritaires, qui peuvent sanctionner les employeurs qui ne les respectent pas. Ce ne sont pas des usages. La disposition du droit genevois, qui prévoit que les conventions collectives de travail sont de simples usages et que les salaires minimaux priment les conventions collectives de travail de force obligatoire, est, à mon avis et selon l'avis de la majorité de la commission, contraire à la hiérarchie des normes.

Enfin, sur le plan juridique - j'ai évoqué les principes politiques et les principes démocratiques - permettez-moi encore de parler du droit, que dit-on déjà ? Deux juristes, deux avis ; ou même deux juristes, trois avis. Bref, il y a des formules qui visent à se moquer de ceux qui ont étudié le droit. En tout cas, une professeure titulaire de droit public de l'Université de Zurich - c'est une dame qui s'appelle Isabelle Häner - a rendu un avis de droit au printemps 2024, qui considère que la proposition du Conseil fédéral est conforme aux principes constitutionnels qui régissent notre pays, conforme à la hiérarchie des normes, conforme à la force obligatoire du droit fédéral. Le fédéralisme est donc respecté. Je peux évidemment donner à qui le veut cet avis de droit de la professeure titulaire de droit public Isabelle Häner.

Bref, le partenariat social est ce qui fait la force de notre pays. Évitons de contourner certains aspects du partenariat social au travers d'initiatives cantonales et cessons de dire que ce projet que nous discutons aujourd'hui est contraire à la démocratie. Je viens de démontrer qu'il est totalement conforme aux institutions et à la démocratie.