preparatory:AB 359000

Wortprotokoll

Chère collègue, je vais essayer de suivre la consigne de Mme la présidente et être très bref. Je crois avoir démontré dans mon propos que la proposition qui nous est faite est conforme à la hiérarchie des normes, à la force dérogatoire du droit fédéral et aux institutions démocratiques. Ce n'est pas moi, qui n'ai qu'une simple licence en droit, qui le dis ; c'est la professeure titulaire de droit public de l'Université de Zurich Isabelle Häner. Comme j'ai pu l'exposer pendant plusieurs minutes, si on examine le choix populaire de chacun des cantons, on constate que les institutions démocratiques ont été respectées. Ce qui nous est proposé par le Conseil fédéral à la suite de la motion qui lui a été transmise est conforme à la hiérarchie des normes, au fédéralisme et à l'ordre juridique tel qu'il est perçu en Suisse.