preparatory:AB 359028

Wortprotokoll

Cher collègue Gaillard, comme vous le savez, l'initiative cantonale vaudoise, qui a abouti, ne traite pas tous les salariés de la même manière, puisque cette initiative prévoit que les salariés dans le domaine agricole et vitivinicole peuvent ne pas être soumis au salaire minimum. Au fond, les syndicats excluent eux-mêmes toute une branche du salaire minimum, qu'ils considèrent comme étant le seul salaire permettant de vivre décemment. Sur le plan des faits, votre question n'est pas tout à fait exacte.

Ensuite, nous avons affaire non pas à une question de rang cantonal, mais à une question de hiérarchie des normes, comme la professeure de droit public Isabelle Häner l'a démontré dans son avis de droit : il s'agit d'une décision de droit fédéral, prise par le Conseil fédéral, sur la base d'une loi fédérale. Ma foi, le droit fédéral l'emporte sur le droit cantonal. C'est ce qu'on appelle la force dérogatoire du droit fédéral, comme vous le savez, et la hiérarchie des normes. Pour nous, c'est une question de principe - pour nous, c'est-à-dire pour la majorité de la commission.