preparatory:AB 359261

Wortprotokoll

Chaix François, président du Tribunal fédéral : C'est toujours un plaisir et un honneur d'être parmi vous pour vous expliquer le rapport de gestion du Tribunal fédéral. Je constate que les éléments essentiels ont déjà été exposés dans le détail par les rapporteurs. Je ne vous parlerai donc pas de chiffres précis, mais de tendances.

Comme cela a été relevé, nous avons, l'année dernière, liquidé 98 pour cent des affaires qui sont entrées, ce qui peut sembler réjouissant lorsque l'on atteint 98 pour cent de l'objectif. Or, lorsque l'on atteint 98 pour cent de l'objectif chaque année, cela signifie que les affaires qui ne sont pas traitées s'accumulent. Le but de notre tribunal, ces prochaines années, est effectivement de réduire le stock des affaires pendantes, donc d'aller au-delà de 100 pour cent de liquidation, de manière à ce que la durée des procédures puisse diminuer, puisque c'est aussi une critique, parfois fondée, que l'on entend sur les lenteurs de la justice. La lenteur, en soi, n'est pas toujours négative, puisqu'il faut aussi prendre le temps de décider, prendre le temps d'entendre les parties et d'écouter les arguments qui sont évoqués.

L'année 2024 est une année particulière, puisque c'est la première année où toute la réorganisation du Tribunal fédéral est en cours. Ce sera donc une année de référence pour cette année et les suivantes. Les chiffres que nous avons pour 2025 sont déjà encourageants par rapport aux objectifs que je viens d'évoquer.

Nous pouvons maitriser la liquidation des affaires dans une certaine mesure en mettant au bon endroit les bonnes ressources, mais nous n'avons pas de maitrise sur les entrées, sur les recours qui arrivent. C'est un phénomène qui n'est pas propre au Tribunal fédéral et que l'on rencontre dans tous les tribunaux, également au Tribunal administratif fédéral, cela a été relevé. Pour ce qui concerne le Tribunal administratif fédéral, lorsqu'il y a plus d'employés au Secrétariat d'État aux migrations, il y a plus de procédures et un accroissement du nombre d'affaires.

Pour le Tribunal fédéral, ce phénomène existe pour le domaine pénal. Depuis 2012, les affaires pénales, en général pour tout le Tribunal fédéral, ont augmenté de 60 pour cent[NB]; c'est donc une augmentation très impressionnante qui a conduit à une réorganisation interne, dont on a déjà parlé ici par le passé. On a aussi signalé l'existence de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) qui fait un travail de réflexion de fond qui est très important. Le Tribunal fédéral rencontre également, par le biais de la Conférence de la justice, les présidentes et présidents de cours cantonales pour s'entretenir de différents sujets. Cette année, nous avons [PAGE 1150] surtout parlé de l'augmentation des affaires en matière pénale. Il y a plusieurs réponses à donner[NB]; auprès des tribunaux, la[NB]réponse[NB]principale[NB]est de simplifier la procédure, et lorsque l'on parle avec des avocats, les visions sont peut-être différentes.

Un point que j'aimerais souligner est la question de l'expulsion des criminels étrangers à disposition de la Constitution. La Constitution ne précise pas par quelle autorité cette expulsion doit être prononcée. Le système précédent faisait que les autorités administratives, ensuite le juge administratif prononçaient l'expulsion. Depuis 2016, c'est le juge pénal. On constate aujourd'hui seulement que les juges pénaux ne sont pas forcément outillés et qu'ils ne sont pas non plus spécialistes du droit des étrangers. Cela peut conduire à un accroissement de travail et à une mauvaise allocation des ressources, puisque le juge pénal est avant tout un juge qui applique le code pénal. Il n'est pas toujours versé ni passionné par les questions de police des étrangers et de savoir si, dans le pays X, on peut renvoyer un criminel ou pas.

Dans toutes les rencontres que j'ai faites avec les juges cantonaux, avec l'Association suisse des magistrats de l'ordre judiciaire, avec mes collègues de la cour de droit pénal, il y a une unanimité pour dire que l'expulsion prononcée par une autorité administrative aurait un effet de décharge auprès de l'ensemble des juridictions pénales de ce pays.

Cela aurait aussi un sens, puisque les autorités administratives - les juges administratifs - ont une meilleure connaissance de ces matières. Cela ne concerne donc pas le rapport de gestion, mais c'est lié au rapport de gestion, puisque nous avons une charge particulièrement lourde en matière pénale, qui pourrait en partie être résorbée par ce transfert de la compétence du juge pénal au juge administratif.

Je termine sur l'intelligence artificielle, puisque c'est un sujet qui revient toujours, pour vous signaler - c'est dans le rapport de gestion - que nous avons, au Tribunal fédéral, un projet d'intelligence artificielle raisonnable et responsable. Il consiste à utiliser les propres ressources du Tribunal fédéral, de ne pas mettre les données à disposition ailleurs et ensuite de pouvoir les travailler à l'interne. Nous restons persuadés que l'intelligence humaine est le principal outil pour la justice et que l'intelligence ou la pseudo-intelligence artificielle ne pourra jamais intégrer des valeurs et ne pourra jamais tenir compte du caractère humain, qui est absolument indispensable à l'acte de juger. C'est donc avec cette note d'espoir pour le genre humain que je termine mon intervention.