preparatory:AB 36004

Wortprotokoll

Je l'ai déjà relevé dans le débat d'entrée en matière, nous avons mené une discussion très intense au sein de la commission, en présence des experts. Deux questions se posaient aux membres de la commission, à savoir:

Premièrement, devons-nous accorder autant d'importance au développement conjoncturel qu'à l'élément central qu'est la stabilité des prix?

Deuxièmement - et ceci doit être pris en considération ici également, bien que ce deuxième point soit repris par la minorité à l'article 6 seulement -, est-ce au Parlement de déterminer ce qu'il faut entendre par la prise en compte du développement conjoncturel?

Une minorité de la commission a rappelé, dans le débat d'entrée en matière ainsi que dans le développement de sa proposition, la grande importance de la croissance et de l'emploi. C'est pourquoi elle propose de placer sur un pied d'égalité les deux objectifs de stabilité des prix et de croissance économique. La minorité Strahm vous propose donc de préciser que la banque centrale doit s'engager à maintenir un taux d'inflation très bas - et par là, entendez de 0 à 2 pour cent, tel que c'est le cas à l'heure actuelle; mais en même temps, et c'est là l'appel de M. Strahm, ce dernier souhaite que nous précisions qu'il y a une certaine flexibilité à disposition. Monsieur Strahm, je peux peut-être signaler, comme vous l'avez demandé, que, lors du débat en commission, M. Villiger, conseiller fédéral, nous avait dit que même un taux d'inflation de 3 pour cent pouvait éventuellement être accepté, donc que la formule, telle qu'elle était proposée, était tout autre que rigide.

Une proposition subsidiaire de minorité Gysin Remo va même plus loin, puisqu'elle demande, à l'article 5 alinéa 1er, que la banque centrale doive veiller à "une évolution conjoncturelle équilibrée", favorable au plein emploi. De toute évidence, il est dans l'intérêt de notre pays de poursuivre une politique du plein emploi, mais il est erroné de croire que l'article 100 de la constitution, définissant les objectifs conjoncturels, puisse s'appliquer ici. Même si la politique monétaire de la BNS a un effet sur la prévention et la lutte contre le chômage et l'inflation, cet objectif ne peut être exclusivement concrétisé par la BNS.

Au cours du débat, tant en commission qu'ici au plénum, nous constatons que les avis sur les limites et les possibilités de la politique monétaire restent partagés. Une large majorité de la commission estime que si nous voulons garantir l'indépendance de la Banque nationale, celle-ci doit pouvoir se référer à un mandat clair. C'est la raison pour laquelle nous précisons que la politique monétaire doit assurer la stabilité des prix, c'est-à-dire éviter des situations d'inflation ou de déflation. La BNS doit, dans le cadre de cette politique de stabilité, tenir compte de la conjoncture. Nous ne pouvons mettre la stabilité des prix au même niveau que la situation conjoncturelle. Nous reconnaissons qu'il y a une hiérarchie dans les objectifs de la BNS.

La commission a unanimement reconnu que la stabilité des prix est un objectif important et que la politique monétaire a aussi des répercussions sur l'économie réelle. Elle n'a pas contesté non plus que la politique monétaire peut certes avoir des répercussions à long terme sur le niveau des prix, mais qu'elle ne peut entraîner une hausse des potentiels de croissance ou d'emploi. Ces derniers dépendent largement d'autres facteurs tels que les conditions-cadres structurelles, notre activité économique dépendant largement du contexte économique international.

A l'instar du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, la majorité de la commission estime que l'effet différent de la politique monétaire sur l'objectif de stabilité des prix et sur celui du développement de l'économie réelle doit se refléter dans la mission de la banque centrale. La majorité de la commission s'est prononcée, après un long débat, en faveur d'une priorité accordée à la stabilité des prix dans la mission de la banque.

A la différence du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, la majorité de la commission a essayé de souligner dans le texte allemand l'importance de la conjoncture en disant que la BNS doit "tenir compte" - en allemand "Rechnung tragen" - de la conjoncture au lieu de se borner à y "prêter attention", à "beachten" comme c'était le cas dans la version du Conseil fédéral. Cette formulation est aussi beaucoup plus proche du texte français qui reste inchangé.

La commission vous invite donc, par 15 voix contre 8, à suivre sa proposition à l'article 5 alinéa 1er et à rejeter la proposition de minorité Strahm, ainsi que la proposition subsidiaire de minorité Gysin Remo - en commission, cette proposition a été rejetée par 13 voix contre 8 et avec 1 abstention.

A l'article 6 alinéa 2, la minorité Gysin Remo propose de confier au Parlement la responsabilité de la définition à long terme de la politique monétaire et du plein emploi. Elle reprend certaines thèses formulées par le professeur Gärtner - M. Strahm l'a rappelé avant - qui a été entendu par notre commission. Le professeur Manfred Gärtner de l'Université de Saint-Gall favorise en effet - cela ressort très clairement de la prise de position qu'il nous a remise - lui aussi une politique monétaire de souplesse et lui subordonne les mesures de politique conjoncturelle. Néanmoins, si nous voulons véritablement garantir à la BNS l'indépendance indispensable à son bon fonctionnement, nous ne pouvons associer les acteurs politiques à la définition de la mission de la banque centrale. Je le rappelle, la banque centrale a l'obligation - c'est en fait la règle de contrepartie à cette indépendance - de rendre compte au Conseil fédéral, aux commissions des Chambres fédérales et au public. Il est important que le directoire de la Banque nationale puisse définir ses stratégies en matière de politique monétaire sans avoir à subir l'influence des milieux politiques. Cette indépendance doit être garantie.

Je ne reviens pas sur tous les arguments que nous avons déjà entendus au cours du débat d'entrée en matière et je vous invite à rejeter la proposition de minorité Gysin Remo qui n'est pas compatible avec l'article 99 alinéa 2 de la Constitution fédérale. La commission a rejeté cette proposition à l'article 6 alinéa 2, par 17 voix contre 6 et avec 1 abstention.