preparatory:AB 36010
Christen Yves · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2003-09-15
Wortprotokoll
La commission propose, à l'unanimité, d'adopter le projet d'arrêté et d'habiliter le Conseil fédéral à ratifier la convention.
[VS]
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
[VS]
Bundesbeschluss über ein Doppelbesteuerungsabkommen mit der Islamischen Republik Iran
Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la République islamique d'Iran
[VS]
Detailberatung - Examen de détail
[VS]
Titel und Ingress, Art. 1, 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
[VS]
Titre et préambule, art. 1, 2
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
[VS]
Angenommen - Adopté