preparatory:AB 360403

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances a traité de cet objet, à savoir de l'addendum à l'accord sur l'échange automatique international de renseignements (EAR) relatif aux comptes financiers et de l'accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR), lors de sa séance du 24 juin 2025. Nous examinons ce projet comme deuxième conseil, le Conseil des États l'ayant accepté en session le 10 juin 2025.

Aujourd'hui, il s'agit d'adapter l'accord EAR relatif aux comptes financiers aux exigences actuelles, environ dix ans après l'adoption de l'accord. Il s'agit également d'étendre la réglementation aux cryptomonnaies. Ces réformes ont pour but de réaliser les objectifs de la législation en matière d'échange automatique d'informations, à savoir[NB]: la transparence fiscale internationale, la lutte contre l'évasion fiscale et le renforcement de l'intégrité des systèmes financiers. Avec ces réformes, la Suisse respecte aussi bien ses engagements envers l'OCDE qu'envers les États partenaires. La Suisse renforce ainsi sa crédibilité en tant que place financière internationale. En 2014, l'accord sur l'échange automatique d'informations avec l'OCDE sur les comptes financiers a été adopté. Des négociations ont ensuite débuté en 2020 afin d'aboutir à ces deux accords.

S'agissant de la modification de l'accord EAR relatif aux comptes financiers, différentes clarifications ont été apportées, notamment pour les comptes joints dont tous les bénéficiaires devront être annoncés. Des simplifications pour l'annonce des comptes d'entités d'utilité publique et des comptes de consignation ont été faites. Concernant les crypto-actifs, l'accord conduit à réglementer l'échange automatique de renseignements dans ce domaine, aujourd'hui en pleine expansion. Il s'agit de ne pas laisser de côté la grande activité qui se développe et de donner ainsi un signal clair, d'une part, aux investisseurs et, d'autre part, quant à la crédibilité de notre place financière, qui prend des mesures pour garantir la transparence dans ce domaine.

Pour toutes ces raisons, à savoir le maintien de notre place financière, la transparence, l'intégrité des marchés financiers ainsi que la lutte contre l'évasion fiscale, la commission, par 17 voix contre 8, vous propose d'entrer en matière sur ce projet et de rejeter la minorité Buffat.

Les partisans de cette minorité se regroupent autour des arguments suivants, qui avaient été soulevés pour s'opposer à ce projet. Il s'agit tout d'abord du fait que des commentaires de l'OCDE qui n'ont pas été approuvés démocratiquement sont déterminants. Or, ces commentaires font l'objet de négociations entre les autorités suisses et l'OCDE et sont ensuite, si le Conseil fédéral l'estime nécessaire, intégrés dans l'ordonnance. Il y aura ainsi une consultation des organismes concernés, et il sera toujours possible, par une motion ou par une initiative parlementaire, de modifier un point qui serait problématique. Ces éléments n'ont jamais posé problème depuis dix ans que ces accords existent.

Un deuxième élément posait un problème pour l'entrée en matière dans la commission[NB]: le fait que les pays pour lesquels la législation s'applique soient déterminés par le Conseil fédéral. De l'avis de la commission, c'est la voie à suivre, notamment en matière de crypto-actifs. Certains États partenaires comme Hong Kong, Singapour et les États-Unis ne sont pas aussi avancés que la Suisse. Il s'agit donc de laisser la compétence au Conseil fédéral de déterminer l'état des négociations et l'état de la liste des pays avec lesquels ces accords vont s'appliquer.

Enfin, les partisans de la minorité critiquent le fait de réprimer par négligence les violations de cet accord. En cela, la commission, par 16 voix contre 9, rejette la proposition défendue par la minorité Ryser visant à maintenir la version du Conseil fédéral. La commission est d'avis qu'il n'y a pas lieu de réprimer la négligence. Pourquoi[NB]? En droit suisse, la négligence sanctionne uniquement des infractions très graves contre la vie et contre l'intégrité corporelle[NB]: homicides par négligence, lésions corporelles graves par négligence, incendies, explosions, propagation de maladies par négligence. Il n'y a pas lieu dans ce domaine très technique de réprimer également la négligence. Cela conduirait aussi à une surenchère de l'échange. Mettez-vous à la place de la personne qui doit décider de transmettre ou non des informations. En cas de répression de la négligence, elle pourrait plutôt tendre à transmettre des informations, ce qui conduirait à une surenchère et à une insécurité pour les personnes chargées de traiter ces dossiers, d'autant plus que ces normes sont complexes et évolutives. Il est donc correct de punir l'intention, mais pas la négligence. Enfin les partisans de la répression de la négligence, notamment l'administration fédérale, invoquaient le fait que ce serait plus facile à poursuivre, mais ce n'est pas le cas. La poursuite et la preuve de la négligence, de l'imprévoyance coupable, sont tout aussi difficiles à prouver que celle de l'intentionnalité. Pour toutes ces raisons, par 16 voix contre 9, la commission vous propose de la suivre et de rejeter la proposition défendue par la minorité Ryser sur ce point aux articles 32 alinéa 2 et 32a alinéa 2 de la loi.

Par 17 voix contre 8, la commission vous propose d'accepter ce projet.