AB 361211

Wortprotokoll

Aujourd'hui, la plupart des services administratifs en Suisse gèrent leurs adresses séparément et les actualisent eux-mêmes du mieux qu'ils peuvent. Le même travail est ainsi fait à de multiples endroits, ce qui représente en fin de compte des ressources considérables. Le SNA vise donc à remédier à cette gestion assurément peu efficace des données.

Die kantonalen Einwohnerdienste sollen gesamtschweizerisch zur Verfügung gestellt werden, sodass Verwaltungsstellen und beauftragte Dritte wie Krankenkassen Adressen zukünftig über den nationalen Adressdienst (NAD) aktualisieren können. Dies erleichtert die Digitalisierung der Verwaltung und reduziert die Kosten.

Die Umsetzung im Adressdienstgesetz ist äusserst datensparsam. Nur direkte Merkmale der Adresse werden abfragbar sein. Gemäss Artikel 6 handelt es sich dabei um den Namen einer Person, die Wohn- und die Zustelladresse, die Niederlassungs- oder die Aufenthaltsgemeinde sowie das Datum des Zu- und Wegzuges. Dagegen ist zum Beispiel das Geschlecht, das für eine briefliche Anrede interessant wäre, nicht abrufbar.

Der NAD steht nach Artikel 10 ausschliesslich Nutzerinnen und Nutzern zur Verfügung, die die AHV-Nummer systematisch benutzen dürfen, und darf nur zur Erfüllung gesetzlicher Aufgaben verwendet werden. Die Nutzung für private Zwecke ist ausgeschlossen, d.[NB]h., der NAD darf nicht für private Auskünfte verwendet werden. Falls es zum Schutz vor schweren Persönlichkeitsverletzungen erforderlich ist, verweigert das BFS die Datenbekanntgabe. Die Vorgehensweise wurde mit dem Eidgenössischen Datenschutzbeauftragten abgesprochen und von ihm bestätigt.

Une restriction ou une précision, comme cela est proposé à l'article 9 - Monsieur le conseiller national Glättli, je vais aussi vous citer, c'est un jour exceptionnel - par la commission, contredirait somme toute l'idée selon laquelle les adresses figurant dans le service devraient être disponibles pour permettre l'accomplissement des tâches légales. Mais je crois, et vous l'avez dit, que cela pourra être précisé et discuté dans le cadre du débat en commission et au Conseil des États. Mais pour pouvoir préciser cette proposition, il faut entrer en matière, il faut pouvoir ouvrir le débat, en fait, et je vous suis reconnaissante de cette proposition.

Après la phase d'introduction, l'exploitation se devra d'être autofinancée, conformément à l'article 14. Là aussi, le sujet des recettes n'est pas tabou, il peut être questionné, mais cela va à l'encontre du projet initial. Là aussi, je pense que des discussions pourront être ouvertes au Conseil des États pour véritablement trouver les réponses les plus adaptées.

Ich nehme also zur Kenntnis, dass zu den beiden Änderungsanträgen der Kommission keine Minderheitsanträge vorliegen. Der Ständerat wird jedoch beide Anträge nicht nur[NB]nochmals[NB]anschauen, sondern die bestehenden Fragen sowohl auf technischer als auch auf inhaltlicher Ebene klären können und müssen.

Concrètement, le SNA simplifiera de nombreuses procédures. À titre d'exemple, l'Association suisse des services des habitants a analysé une demande d'adresse d'une caisse-maladie au service de la population d'une commune et a montré combien d'étapes il est possible de s'épargner. De telles économies seront possibles dans tous les services administratifs où il est nécessaire de connaître l'adresse exacte d'une personne. Je pourrais citer de nombreux exemples, que ce soit l'envoi de documents, la correspondance avec les militaires et les civilistes, en passant par les refacturations entre cantons ou entre communes et cantons.

Veuillez noter qu'il n'en va pas seulement de l'administration, mais également de prestations qui nous concernent. Je peux citer par exemple un avoir de libre passage en déshérence qu'il faut réattribuer. Je peux également mentionner un droit à une contribution d'entretien qui doit être versée aux parents, qui pourraient ainsi renoncer à devoir demander une avance. Je peux aussi mentionner une créance privée qui doit être dûment adressée au débiteur. Bref, ce SNA concerne également d'autres dossiers parlementaires, comme l'extrait du registre des poursuites et le partage des données dans le cadre de la révision de l'assurance-maladie. Il a aussi son importance pour d'autres projets, comme celui des Séjours stationnaires en hôpital (Spiges) du programme Digisanté ou encore le Système d'information central sur la migration (Symic). Bref, le projet est opportun et efficient.

Ich komme zum Fazit: Das vorliegende Adressdienstgesetz wird administrative Prozesse vereinfachen und ist politisch breit abgestützt. Die Kantone haben sich einstimmig [PAGE 1411] zuhanden der KdK für den NAD und ein Adressdienstgesetz ausgesprochen. Gleiches gilt für den Schweizerischen Städteverband und den Schweizerischen Gemeindeverband sowie den Verband der Schweizerischen Einwohnerdienste. Auch der Ständerat hat das Adressdienstgesetz weitgehend unverändert mit breiter Mehrheit angenommen.

Ich bitte Sie, dem Ständerat zu folgen und das Gesetz, entgegen der Empfehlung Ihrer Kommission, in der Gesamtabstimmung gutzuheissen und damit Ihren Entscheid aus der Frühjahrssession zu bestätigen.