AB 361369

Wortprotokoll

La discussion qui a pour sujet les conventions-programmes se tient sur deux niveaux, sur celui de la technique légistique et sur le fond[NB]; je propose ainsi de ne m'exprimer qu'une seule fois sur cette question. Par rapport à la question de l'emplacement de l'article qui devrait concerner les conventions-programmes, vous le savez, le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de l'exprimer, il n'est pas favorable aux conventions-programmes. Par contre, du point de vue technique, il est pertinent de faire figurer les domaines d'encouragement de manière exhaustive à l'article 13. Les buts de la loi doivent, pour[NB]leur[NB]part,[NB]définir[NB]les[NB]objectifs généraux. Quant à la terminologie d'aide financière, elle est en cohérence avec le reste de la loi.

J'en viens au fond[NB]; contrairement à votre conseil qui avait donc décidé de biffer les conventions-programmes, le Conseil national a, lui, décidé de les maintenir avec un total de cinq domaines d'encouragement. Je me permets de les rappeler[NB]: le développement de l'offre d'accueil extrafamilial institutionnel des enfants, l'amélioration de la qualité de l'offre, la mise en place de mesures en faveur des enfants en situation de handicap, des mesures qui visent une meilleure conciliation entre vie familiale et professionnelle pour les parents actifs et le soutien au développement des politiques cantonales d'encouragement de la petite enfance.

Comme lors du dernier débat, la majorité de la commission propose de soutenir les conventions-programmes. Elle propose, par contre, deux domaines d'encouragement, à savoir la création de places d'accueil et la mise en place de mesures spécifiques pour les enfants en situation de handicap. La minorité Wasserfallen Flavia vise également à garantir une meilleure qualité de l'offre, donc à introduire un troisième critère. Et quant à la minorité Mühlemann, elle s'oppose aux conventions-programmes entre la Confédération et les cantons et propose ainsi d'y renoncer.

Die Programmvereinbarungen sind ein anerkanntes und wirksames Instrument zur Finanzierung von Aufgaben, die in die gemeinsame Zuständigkeit von Bund und Kantonen fallen. Für die familienergänzende Kinderbetreuung sind jedoch aus Sicht des Bundes in erster Linie die Kantone und Gemeinden zuständig, und es liegt in ihrer Verantwortung, ein geeignetes Betreuungsangebot zu schaffen.

Vous l'aurez compris, le Conseil fédéral vous invite à suivre la minorité Mühlemann. Par contre, si vous décidiez de soutenir les conventions-programmes, elles devraient avoir une certaine substance, suivre les buts de la loi et, au minimum, améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et renforcer l'égalité des chances. Dans ce cadre, la prise en considération des besoins des enfants en situation de handicap est importante.