preparatory:AB 362783

Wortprotokoll

Depuis son entrée en vigueur en 1953, la loi sur les allocations pour perte de gain, qui visait initialement à indemniser les pertes de revenus liées au service militaire, a progressivement élargi son champ d'application. Elle couvre désormais également les pertes de gain pour les autres types de services, mais également celles en lien avec la parentalité, l'adoption ou encore la prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé.

En réponse à diverses interventions parlementaires, le projet du Conseil fédéral a donc pour objectif d'harmoniser les différentes prestations existantes et surtout de les adapter aux évolutions de la société. Le premier paquet de mesures vise à harmoniser les allocations accessoires du régime des APG, qui ne sont actuellement attribuées qu'aux personnes qui effectuent un service. Cela concerne en particulier le droit à l'allocation d'exploitation, qui vise à indemniser en partie les frais fixes des indépendantes et indépendants qui effectuent un service, et le droit à l'allocation pour frais de garde, qui a pour but d'indemniser les coûts supplémentaires relatifs à la garde des enfants occasionnés par l'accomplissement d'un service. Étant donné que tant les personnes qui effectuent un service que celles qui bénéficient d'un congé indemnisé par les APG peuvent être confrontées à ces frais supplémentaires, le Conseil fédéral propose d'étendre ces deux types d'allocations à l'ensemble du régime des APG. En ce qui concerne les allocations pour enfants, le Conseil fédéral estime en revanche qu'elles peuvent être supprimées. En effet, leur fonction est aujourd'hui remplie par les allocations familiales.

Der Bundesrat sieht zudem Verbesserungen bei den Leistungen vor, um besonderen Lebenssituationen Rechnung zu tragen. Der Urlaub bzw. die Mutterschaftsentschädigung soll verlängert werden, wenn die Mutter nach der Niederkunft länger im Spital bleiben muss. Heute besteht nur dann ein Anspruch auf die Verlängerung, wenn das Neugeborene länger im Spital bleiben muss. Der Anspruch auf die Entschädigung des anderen Elternteils soll auch dann bestehen bleiben, wenn das Kind tot geboren wird oder innerhalb von 14 Tagen nach der Geburt stirbt. So können die Eltern gemeinsam diese schwere Zeit bewältigen.

Schliesslich sieht der Bundesrat auch vor, die Voraussetzungen für den Anspruch auf die Betreuungsentschädigungen weniger streng auszugestalten. Heute besteht nur bei der Betreuung eines gesundheitlich schwer beeinträchtigten Kindes Anspruch auf die Betreuungsentschädigung. Eine solche Entschädigung soll künftig in allen Fällen ausgerichtet werden, in denen ein Kind während mindestens vier Tagen hospitalisiert ist, unabhängig von der Schwere der gesundheitlichen Beeinträchtigung.

Globalement, les coûts générés par l'ensemble des modifications proposées sont estimés à un peu moins de 70 millions de francs et peuvent être couverts par les ressources actuelles du régime des APG, et ce, sans que le taux de cotisation doive être relevé. Les mesures proposées soulageront donc les employeurs, qui ne seront plus seuls à assumer l'ensemble des charges. En effet, le régime des APG prendra en charge 80 pour cent du salaire des personnes concernées, mais seulement jusqu'à concurrence d'une allocation maximale de 220 francs par jour. Aussi, les frais fixes des indépendants seront globalement mieux pris en considération.

La majorité des participants à la consultation, notamment l'ensemble des cantons ayant pris position, la majorité des associations faîtières de l'économie ainsi que la totalité des autres organisations intéressées ont soutenu l'avant-projet dans son ensemble et souligné la nécessité d'harmoniser les prestations dans le régime des APG, à l'instar de la commission de votre conseil.

En conclusion, depuis quelques années, le régime des APG fait donc régulièrement l'objet de modifications. De nouveaux congés indemnisés ont été introduits et certaines prestations existantes ont été adaptées pour tenir compte des situations particulières. Face à l'importance grandissante de ce régime, il est donc nécessaire d'y apporter les modifications qui visent à le rendre plus cohérent, plus lisible, et, surtout, à garantir une égalité de traitement entre les différentes catégories de bénéficiaires.

Vu ces considérations, je vous invite donc à suivre votre commission et à entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral.

Monsieur le président, peut-être que j'interviendrai quand même au moment de la discussion par article, ou est-ce que vous souhaitez que j'intervienne sur les modifications également durant le débat d'entrée en matière[NB]?