preparatory:AB 362979

Wortprotokoll

La surveillance des coûts dans le domaine de la santé constitue une préoccupation centrale et pérenne. Il s'agit de surveiller l'évolution des coûts liés aux tarifs officiels, comme dans le cas de la liste de spécialités, la liste des médicaments avec tarif ou encore la liste des analyses pour les laboratoires. Le Conseil fédéral prend au sérieux les requêtes de l'auteur de la motion et il en a pris bonne note.

Cela étant, les bases légales en vigueur permettent déjà d'appliquer une surveillance générale de l'évolution des coûts des tarifs officiels. Tous les médicaments sont en principe soumis à un réexamen, à un rythme triennal, portant sur les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité. Cette mesure permet de garantir que les exigences légales qui relèvent de la prise en charge des coûts par l'assurance obligatoire des soins sont bien respectées. Le réexamen des médicaments mené en 2024, par exemple, devrait permettre d'économiser un montant de l'ordre de 90 millions de francs, qui s'ajouteront aux 165 millions de francs économisés l'année précédente. Ces contrôles sont faits. En outre, des modèles de prix sont appliqués afin de continuer à freiner l'évolution des coûts des médicaments.

Par ailleurs, ce printemps, le Parlement a adopté des modèles d'impact budgétaire pour les médicaments générant un chiffre d'affaires élevé. Dans la liste des analyses, l'évolution des volumes et du chiffre d'affaires est suivie depuis 2008. Un rapport de monitorage complet est publié à ce sujet tous les trois ans et une fiche d'information présente chaque année les principaux chiffres clés. Ainsi, au 1er décembre 2020, le tarif des analyses PCR en microbiologie a été réduit. À partir de juillet 2022, le remboursement des tests de vitamine D a été limité et les tarifs de toutes les analyses de laboratoire ont été réduits de 10 pour cent au 1er août 2022, à l'exception des analyses rapides. Depuis leur introduction, ces mesures concernent la liste des analyses et ont donc permis d'économiser environ 560 millions de francs jusqu'à la fin de l'année 2023.

Concernant la liste des moyens et appareils, un premier rapport de monitorage sur l'évolution des coûts bruts des prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins a également été publié en octobre 2024. Le pool tarifaire de Sasis SA et les statistiques de l'assurance obligatoire des soins servent de bases de données pour observer l'évolution des volumes et du chiffre d'affaires. Il manque parfois une base juridique obligeant les acteurs concernés, en particulier les fournisseurs de prestations, à livrer aux autorités les données nécessaires à la mise à jour des tarifs officiels. Actuellement, pour obtenir des données, l'autorité chargée de mettre à jour les tarifs dépend de la bonne volonté des fournisseurs de prestations. À ce sujet, j'en conviens, la motion serait un plus.

En raison de la granularité insuffisante des données, il n'est actuellement pas possible d'effectuer un monitorage efficace des coûts des différents médicaments ou domaines d'indication, de même que des groupes spécifiques de patientes ou patients. Il serait pertinent d'obtenir des données exactes ou des données actualisées pour définir les tarifs et les montants des rémunérations de manière économique et de manière appropriée. Avec des données plus précises, il serait [PAGE 955] également possible de prendre des mesures ciblées en fonction de l'évolution des coûts.

Dans le cadre des discussions relatives à l'initiative parlementaire Eder 16.411, le Conseil fédéral avait déjà exprimé le souhait de pouvoir collecter des données individuelles pour certaines positions tarifaires, mais le Parlement s'était toutefois opposé à cette idée au motif que la collecte de données individuelles auprès des assureurs-maladie devait d'abord faire ses preuves avant d'être étendue aux différentes positions tarifaires. En outre, le Contrôle fédéral des finances souligne, dans son rapport de décembre 2024, que, pour mieux gérer les tarifs officiels, il faut disposer de compétences supplémentaires pour accéder aux données des fournisseurs de prestations. Comme je viens de le dire, il manque certains accès aux données.

Le Conseil fédéral est disposé à dresser un état des lieux concernant la fourniture des données et, le cas échéant, à proposer au Parlement une modification de la loi. La surveillance des tarifs officiels est déjà possible aujourd'hui. Elle est effectuée en grande partie. Des lacunes juridiques existent concernant l'obligation de fournir des données - j'insiste[NB]: l'obligation de fournir des données, et non pas concernant le fait que l'on fasse le monitorage ou non. Le Conseil fédéral procédera donc à un état des lieux. Nous sommes arrivés à une situation où les éléments de la motion sont déjà pris en considération. Le Conseil fédéral vous propose donc de la rejeter. Nous avons régulièrement des discussions. Je ne sais pas si vous les avez aussi. Lorsque les éléments sont réunis, il faut accepter la motion ou la rejeter, sachant que les éléments qui permettent le monitorage sont d'ores et déjà possibles.

C'est dans ce cadre que le Conseil fédéral vous invite au rejet.