AB 363017

Wortprotokoll

Selon la loi, l'autonomie tarifaire s'applique en Suisse. Cela signifie que l'élaboration et l'application des structures tarifaires sont en principe du ressort des partenaires tarifaires et de l'Organisation tarifs médicaux ambulatoires (Otma SA) qu'ils ont fondée. Dans ce sens, il relève donc de leur responsabilité de coordonner et de traiter les requêtes transmises dans le cadre des procédures de demande mises en place par l'Otma SA. Le Département fédéral de l'intérieur et l'Office fédéral de la santé publique sont en contact régulier avec l'Otma SA et les partenaires tarifaires.

Selon les informations actuelles, les travaux concernant le système tarifaire global suivent leur cours. Quant au financement de l'Otma SA, le Conseil fédéral intervient à titre subsidiaire, lorsque les parties prenantes ne parviennent pas à s'entendre sur des principes concernant la forme, le fonctionnement et le financement de l'organisation. D'après les [PAGE 1686] échanges et les informations récents, il apparaît qu'une solution de financement pérenne pour l'Otma SA pourra être trouvée dans les meilleurs délais.