preparatory:AB 363640

Wortprotokoll

Le projet de loi que nous traitons aujourd'hui vise à adapter la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT). L'objectif du projet est d'accroître la transparence sur les moyens financiers des caisses des commissions paritaires (CP) des conventions collectives de travail (CCT) étendues au niveau fédéral. Il trouve son origine dans la motion 21.3599 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national, "Transparence sur les moyens financiers des commissions paritaires". Cette motion chargeait le Conseil fédéral de prendre deux types de mesures[NB]: premièrement, les mesures nécessaires pour que les caisses des CP des CCT étendues au niveau fédéral soient tenues, d'une part, de publier leur rapport annuel comptable et, d'autre part, de rendre des comptes sur le but des moyens à disposition dans le capital des fonds et sur leur utilisation[NB]; deuxièmement, les mesures permettant au Secrétariat d'État à l'économie (SECO) de confier l'audit financier au Contrôle fédéral des finances (CDF) ou à des experts autres, internes ou externes à l'administration.

Le Conseil fédéral s'était opposé à la motion. Il faisait valoir, d'une part, que les deux premiers objectifs de la motion visant la transparence financière étaient d'ores et déjà réalisés, dès lors que les comptes de ces caisses pouvaient être sollicités en vertu de la loi sur la transparence auprès de l'autorité de surveillance, le SECO, et que la troisième demande relative à l'audit par le CDF était déjà réalisée, puisque celui-ci avait déjà planifié son programme et que ce dernier comportait un audit du système de contrôle des comptes des caisses des CP des CCT étendues. La motion fut néanmoins adoptée en 2022 par les deux chambres.

En 2023, le CDF a publié son rapport sur la surveillance exercée par le SECO sur les caisses des CP des CCT étendues au niveau fédéral. Le CDF a mis en exergue la bonne qualité de la surveillance exercée par le SECO, avec quelques recommandations d'amélioration des processus, acceptées par celui-ci.

À la suite de cela, le Conseil fédéral a soumis le projet au Parlement. Ce projet du Conseil fédéral porte donc uniquement sur le premier point de la motion relatif à la publication du rapport annuel des comptes des CP. En effet, comme le rappelle le Conseil fédéral dans le message, les deux dernières demandes mentionnées dans la motion sont déjà remplies. En effet, en ce qui concerne le contrôle de l'utilisation des fonds, les CP des CCT étendues au niveau fédéral sont déjà tenues de remettre chaque année au SECO leur comptabilité sur les contributions aux frais d'exécution des CCT en vertu des articles 3 et 5 LECCT. Le SECO, en sa qualité d'autorité de surveillance, vérifie que ces contributions soient utilisées conformément aux directives relatives aux contributions.

S'agissant de la demande relative aux audits, le SECO peut, en tant qu'autorité de surveillance, faire appel à des experts internes ou externes à l'administration fédérale pour effectuer l'audit financier. Il a d'ailleurs déjà eu recours à cette possibilité.

Le projet du Conseil fédéral ne prévoit toutefois pas une obligation de publication des comptes des caisses des CP comme le demandait la motion, mais simplement un droit de consultation des comptes annuels des CP pour les employeurs et les travailleurs soumis à la CCT étendue au niveau fédéral. Cette solution a été retenue, car l'obligation de publication des comptes aurait violé des dispositions constitutionnelles et aurait créé une inégalité de traitement entre associations dès lors que les CP des CCT sont constituées sous forme d'associations et que les associations, contrairement aux sociétés cotées en bourse, n'ont pas d'obligation de publication des comptes. Cette solution proposée par le Conseil fédéral a été largement approuvée lors de la procédure de consultation.

On peut encore signaler que, comme l'affirmait le Conseil fédéral dans sa réponse à la motion, lors des auditions des partenaires sociaux menées par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national, il a été confirmé par ceux-ci que les rapports financiers des caisses des CCT étendues au niveau fédéral sont, pour la plupart, aujourd'hui déjà, disponibles pour la consultation.

Le projet a été traité en commission le 28 août dernier. Il a été adopté par la commission sans modification ni autre proposition, à l'unanimité. Il convient encore de rappeler qu'il avait également été adopté, sans modification, à l'unanimité, par le Conseil national en date du 17 juin 2024.

Je vous invite donc, au nom de la commission, à entrer en matière et à adopter le projet.