preparatory:AB 363809

Wortprotokoll

Je vous invite à suivre la minorité.

J'aimerais juste répondre à notre collègue Martin Schmid. Vous avez parfaitement raison. La plupart des infrastructures sanitaires et hospitalières sont aujourd'hui en mains publiques. Les transports publics le sont aussi. Par exemple, l'aéroport de Genève est encore contrôlé par le secteur public, mais la tendance générale dans notre société, qui s'est développée ces 10 ou 20 dernières années, c'est la privatisation de ces installations[NB]; c'est l'entrée du capital privé dans ces infrastructures.

Bien sûr, on pense au capital privé national, mais, à terme, on peut avoir des structures étatiques qui deviennent des structures privatives et qui, ensuite, dans le secteur privé, [PAGE 1034] s'ouvrent finalement aussi au capital étranger. C'est cela, l'enjeu, c'est-à-dire que cette loi ne doit pas seulement porter sur ce qui se passe aujourd'hui[NB]: elle doit être aussi appliquée à ce qui se passera dans 5, 10 ou 15 ans, lorsque des structures aujourd'hui contrôlées par une commune, un canton ou la Confédération seront peut-être devenues privées. Je peux vous dire qu'il y a peut-être, dans certains cantons ou certaines communes, la possibilité de faire des référendums à ce sujet et donc de bloquer le processus. Mais même si la commune ou le canton devait être favorable à la privatisation, il faut le regard de la Confédération pour évaluer si, finalement, cette acquisition par du capital étranger étatique se justifie ou ne se justifie pas. Je pense donc que le fait d'aller du côté de la majorité, c'est finalement faire sauter un verrou important et qui fait partie de la conception minimaliste de la loi proposée par le Conseil fédéral.

Je vous invite donc à soutenir la proposition de la minorité Hegglin Peter.