preparatory:AB 363894

Wortprotokoll

Dans ce bloc 2, la majorité de votre commission vous propose tout d'abord de supprimer l'exemption de cotisation alors que la minorité de Courten vous invite à maintenir le droit en vigueur. L'exemption de cotisation protège aujourd'hui les conjoints non actifs, en particulier les femmes ayant interrompu leur carrière pour s'occuper des enfants. Elle concerne ainsi tendanciellement plutôt les bas revenus et sa suppression risquerait encore de péjorer leur situation. [PAGE 1816]

Ensuite, la majorité de votre commission vous propose de supprimer les rentes pour les enfants de retraités alors que la minorité Piller Carrard vous invite à renoncer à cette suppression. Le Conseil fédéral a examiné cette option à réitérées reprises et y a à chaque fois renoncé. Les différentes analyses ont en effet démontré que les rentes pour enfants de l'AVS contribuent à ce que les enfants ou les jeunes qui donnent droit à ces rentes ne doivent pas plus souvent vivre dans des conditions économiques défavorables que les enfants de parents qui n'ont pas encore atteint l'âge de référence de la retraite. En cas de suppression des rentes pour enfants de l'AVS, il est vraisemblable qu'une partie des jeunes adultes dont les parents ont atteint l'âge de référence voient leurs chances de suivre, par exemple, une formation tertiaire ou un apprentissage diminuer. La question de la pauvreté des jeunes est une thématique à ne pas négliger.

La majorité de la commission vous propose par ailleurs de supprimer le plafonnement des rentes pour les futurs rentiers mariés. Concrètement, cela signifie que les rentes actuelles versées aux rentiers mariés resteraient plafonnées à 150 pour cent de la rente maximale, tandis que, pour les nouvelles générations de rentiers, le plafond serait supprimé. La minorité II (Marti Samira) vous propose de relever le plafond à 175 pour cent pour tous les rentiers actuels et futurs et la minorité I (Hässig Patrick) propose quant à elle de supprimer progressivement le plafonnement des rentes sur plusieurs années et sur plusieurs cohortes.

Nach Ansicht des Bundesrates verfügen verheiratete Personen heute trotz Rentenplafonierung über eine gute soziale Absicherung durch die AHV. Wenn die Situation verheirateter Personen verbessert werden soll, indem die Plafonierung abgeschafft oder angehoben wird, müsste dies mit einer entsprechenden Finanzierung einhergehen, was hier jedoch nicht der Fall ist. Eine Aufhebung der Rentenplafonierung nur für künftige Rentnergenerationen würde zudem zwangsläufig eine grosse Ungleichbehandlung mit sich bringen, die nur schwer zu erklären wäre.

Votre commission vous propose enfin de supprimer le supplément de veuvage pour les futures générations et une minorité Marti Samira vous invite à y renoncer. Cette mesure aurait un impact élevé tant sur les rentes AVS que sur les rentes AI, qui pourraient être réduites jusqu'à 20 pour cent. Alors que la suppression du plafonnement pour les futures rentes améliorerait la situation des couples mariés avec des revenus moyens à élevés, la suppression du supplément de veuvage aurait, quant à elle, un impact avant tout sur les bas revenus, mais aussi sur les couples dont les rentes ne sont pas plafonnées. Pour ces derniers, aucune amélioration n'est à attendre du projet. Au contraire, leur situation pourrait se péjorer sans aucune compensation. Sur le plan de la protection sociale, on peut dès lors se demander s'il est légitime de financer une amélioration pour les moyens et hauts revenus grâce à des économies sur des prestations destinées aux personnes à plutôt faible revenu.

De plus, dans la conception du supplément de veuvage, il n'y a pas de lien avec le plafonnement des rentes. Le supplément de veuvage a été introduit lors de la dixième révision de l'AVS pour compenser les effets négatifs du splitting. En effet, dans certains cas, le splitting peut conduire à une baisse de rente, puisque les conjoints se partagent les revenus. En cas de décès du conjoint, le supplément de veuvage garantit ainsi un meilleur niveau de rente en l'absence du deuxième revenu. Si la question du supplément de veuvage doit être rediscutée, il semble pertinent, dès lors, de lier la question à celle du splitting et non du plafonnement des rentes.

Les modifications proposées par la majorité de votre commission entraîneraient une augmentation des dépenses de l'AVS d'environ 450 millions de francs en 2035, dont 170 millions de francs à la charge de la Confédération. Comme les modifications ne concernent que les nouvelles rentes, elles auraient des effets progressifs qui se déploieraient d'année en année et, en 2040, les coûts atteindraient environ 720 millions de francs, dont 240 millions de francs à la charge de la Confédération. Les propositions des minorités conduisent quant à elles à des dépenses plus élevées, voire nettement plus élevées que celles découlant des propositions de la majorité.

Votre commission vous propose enfin de déclarer la présente réforme comme contre-projet indirect à l'initiative du Centre. La minorité Rechsteiner Thomas vous invite à y renoncer et, de l'avis du Conseil fédéral, il n'est pas judicieux de prévoir un modèle qui se veut partiellement indépendant de l'état civil dans le cadre de la présente révision des rentes de survivants. Des mesures de compensation seraient nécessaires et devraient être pensées et réfléchies dans le cadre d'une révision globale. En conclusion, le Conseil fédéral a de la compréhension pour la volonté de votre commission de prévoir un contre-projet sur le plafonnement des rentes en lien avec l'initiative du Centre, mais il est toutefois d'avis que le concept proposé par la majorité de la commission conduit non seulement à une baisse significative des prestations pour des catégories plutôt vulnérables, mais engendre également des coûts conséquents.

Wenn es darum geht, einen Gegenvorschlag zur Initiative der Mitte zu präsentieren, sollte man sich eher an einer ausgewogenen Lösung orientieren. Diese sollte einerseits die Leistungen nicht kürzen, nur um eine Verbesserung für höhere Einkommen zu finanzieren, und andererseits eine angemessene Finanzierung vorsehen.

Vu ces considérations, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter les propositions de la majorité, à suivre les minorités, à savoir la minorité de Courten, la minorité Piller Carrard et la minorité Marti Samira, afin de maintenir l'exemption de cotisation et afin de maintenir les rentes pour enfant, ainsi que le supplément de veuve, et à suivre également la minorité Rechsteiner Thomas afin de ne pas considérer la présente réforme contre contre-projet indirect à l'initiative du Centre.