preparatory:AB 363965

Wortprotokoll

La planification hospitalière est une thématique centrale concernant notre système de santé. Je ne le contesterai pas, et ce, d'autant plus avec les annonces d'augmentation de primes de caisse-maladie. Cependant, conformément à la Constitution, les cantons sont responsables de la garantie de l'approvisionnement en soins et la LAMal prévoit ainsi une obligation de planification des cantons dans le domaine stationnaire. Cela a du sens, car les cantons se trouvent au plus proche des possibilités d'analyse des besoins du terrain. Cependant, le Conseil fédéral reconnaît également, comme cela est décrit dans la motion, qu'un potentiel d'optimisation existe dans la coordination intercantonale de la planification hospitalière. Ce potentiel devrait être mieux exploité, par exemple, par le biais de planifications hospitalières suprarégionales et supracantonales.

Je précise volontiers que le Conseil fédéral, dans le cadre de ses compétences, a adapté les critères de planification hospitalière au 1er janvier 2022. Ces critères modifiés permettent une meilleure coordination des planifications entre les cantons. Les cantons sont dès lors tenus de coordonner de manière accrue leur planification hospitalière. En particulier, une coordination doit avoir lieu s'il existe la possibilité de concentrer les prestations d'un groupe de prestations dans un canton, en lieu et place de fournir lesdites prestations parallèlement dans plusieurs cantons. Les cantons se trouvent aujourd'hui déjà dans l'obligation de coordonner leur planification sur le plan suprarégional et cela comprend également la possibilité d'édicter des listes hospitalières communes.

D'une part, avec le développement des critères de planification à l'échelle fédérale et, d'autre part, avec la mise à jour des recommandations de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé en 2022, des efforts considérables ont été déployés ces dernières années pour harmoniser les différentes pratiques cantonales en matière de planification hospitalière. Une coordination intercantonale approfondie, par exemple sous la forme de listes hospitalières communes, n'en est toutefois qu'à ses débuts, et cela s'explique principalement par le fait que le développement d'une planification hospitalière constitue un processus exigeant qui ne peut pas être mis en oeuvre du jour au lendemain dans les cantons et entre les cantons.

Le Conseil fédéral a d'ailleurs prévu un délai de quatre ans dans le domaine des soins somatiques aigus et de six ans dans la psychiatrie et la réadaptation pour la mise en oeuvre de ces nouveaux critères de planification. La présente motion ne doit donc pas, en quelque sorte, devancer les travaux de mise en oeuvre réalisés par les cantons. Il faut attendre que le délai de mise en oeuvre soit écoulé à la fin 2025 et évaluer la mise en oeuvre des nouveaux critères de planification.

Le point de vue exposé dans la motion ainsi que les objectifs visés vont dans le sens du Conseil fédéral. D'ailleurs, le Conseil fédéral a proposé d'adopter le postulat 19.3423 de votre Commission de la sécurité sociale et de la santé publique et le postulat Wyss 24.3029. Il prépare, dans ce contexte, un rapport qui traite de plusieurs questions, dont l'obligation de planification intercantonale telle que visée par la motion. Le rapport devrait être publié d'ici le début de l'année prochaine.

Dès lors, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun de préciser encore davantage les conditions-cadres de la planification hospitalière.

Je vous invite à suivre la minorité de votre commission et à rejeter la motion.