AB 364713

Wortprotokoll

Le projet de votre Commission de la sécurité sociale et de la santé publique vise à compléter les différentes mesures qui ont été introduites dans le cadre du développement continu de l'AI [PAGE 1949] pour améliorer et garantir la qualité des expertises et la procédure en général. Il a pour but, ce projet, de trouver dès le début un véritable consensus pour la désignation d'un expert chargé d'effectuer une expertise médicale monodisciplininaire. Lorsque la recherche de consensus échoue, chaque partie désigne donc un expert chargé d'établir une expertise en commun. Si les deux experts n'arrivent pas à se mettre d'accord sur l'ensemble des points, le service médical régional tranche. Une minorité Glarner propose de ne pas entrer en matière sur le projet.

Un constat s'impose[NB]: l'implication de la personne assurée le plus en amont possible dans la procédure ainsi que dans le choix de l'expert est primordiale - cela n'est pas contesté. Cela permet donc de tenir compte de la dimension humaine et de contribuer à renforcer la confiance dans notre système de sécurité sociale. Les questions que soulève le projet de la commission, et les soucis exprimés dans ce cadre sont, dès lors, légitimes. Cependant, le cadre légal actuel oblige déjà les offices AI à entreprendre une procédure de recherche de consensus, et cette procédure aboutit, oui, elle aboutit dans la quasi-totalité des expertises mandatées. En 2024, douze dossiers sans consensus ont été recensés. Depuis, on constate une tendance à la baisse, avec quatre dossiers recensés jusqu'en juin dernier.

L'expertise commune telle qu'elle est proposée - cela a été dit - est inspirée du modèle français, mais modèle appliqué dans un domaine spécifique de la responsabilité civile automobile. Il s'agit ainsi d'un domaine juridique totalement différent, et les conséquences de sa mise en[NB]oeuvre[NB]dans[NB]le[NB]cadre[NB]de[NB]l'AI en Suisse n'ont pas été évaluées.

Mit der Weiterentwicklung der IV wollte der Gesetzgeber unter anderem ein schnelles Verfahren gewährleisten. Die Einführung eines gemeinschaftlichen Gutachtens würde jedoch unweigerlich zu einer Verlängerung des Verfahrens führen. Darüber hinaus würde die Einbeziehung von zwei Sachverständigen für denselben Schritt nicht zwangsläufig zu einer grösseren Akzeptanz des Ergebnisses oder zu einer höheren Qualität führen. Insbesondere bei der Beurteilung von psychischen Beschwerdebildern weichen die Gutachten der Sachverständigen oft voneinander ab und sind umstritten, was jedoch nicht zwangsläufig ein Zeichen von unzureichender Qualität oder Befangenheit ist. Gemeinsame Gutachten führen zu langen und vermeidbaren Gerichtsverfahren, und es ist zu befürchten, dass der Entwurf dieses grundlegende Problem nicht lösen kann.

Enfin, comme le projet se limite ou est concentré sur l'AI, il générerait des procédures différentes entre assurances sociales, ce qui entraînerait nécessairement une complexification du système et des problèmes de coordination entre les différentes assurances. Le Conseil fédéral est conscient du fait que des améliorations sont nécessaires dans le domaine des expertises médicales. Ainsi, dans le cadre de la future révision de l'AI, seront examinées de nouvelles pistes, qui visent à améliorer la qualité et à renforcer les[NB]droits[NB]et[NB]les[NB]moyens[NB]d'action des assurés lorsqu'une insuffisance est constatée. Les lignes directrices à cet égard seront adoptées par le Conseil fédéral au premier trimestre 2026 déjà.

Vu ces considérations, je vous invite donc, au nom du Conseil fédéral, à ne pas entrer en matière sur le projet et à suivre la minorité Glarner.