preparatory:AB 364769

Wortprotokoll

Le recours au suicide assisté est suivi par l'Office fédéral de la statistique dans les statistiques sur les causes de décès. Les données disponibles sont extraites du rapport de décès établi par les médecins, qui comprend l'âge et le sexe des personnes domiciliées en Suisse. Les informations concernant les moyens utilisés, le lieu, l'organisateur du suicide assisté ainsi que les personnes non domiciliées en Suisse ne sont effectivement pas incluses dans la statistique.

La statistique des causes de décès a pour objectif d'évaluer l'état de santé de la population résidente en Suisse et de recenser les facteurs qui influencent cet état de santé. Dès lors, les personnes domiciliées à l'étranger mourant en Suisse ne sont pas enregistrées dans nos statistiques des causes de décès. Leur état de santé est influencé - on en conviendra - par des facteurs extérieurs à notre pays.

Si la motion devait être acceptée, la récolte des informations supplémentaires nécessiterait une enquête additionnelle comprenant la clarification des bases légales notamment, la coordination entre les parties concernées sur les modalités de récolte des informations à l'échelle cantonale et la mise en place d'une nouvelle structure informatique. Outre les coûts à supporter par la Confédération, une charge administrative supplémentaire devrait également être supportée par les offices d'état civil, par les médecins, par les organisations d'aide au suicide ou encore par les établissements médicosociaux impliqués.

La Commission des affaires juridiques de votre conseil, lors de ses débats, a rejeté ladite motion déposée par son homologue du Conseil des États. En effet, elle estime que la valeur ajoutée de ces données statistiques supplémentaires ne justifie pas, en matière de proportionnalité, la charge de travail accrue qu'occasionnerait la mise en oeuvre de la motion. Du point de vue des données disponibles, le Conseil fédéral estime également, de son côté, que les principaux indicateurs sont fiables et suffisent, et il ne souhaite pas augmenter le champ de la statistique.

Je précise encore que, contrairement à ce que l'on pourrait penser, il ne s'agit pas simplement d'ajouter un champ supplémentaire dans une statistique existante, mais bien de mettre en place un nouveau cadre de récolte de données, qui implique les cantons, les médecins, les offices d'état civil ou d'autres organisations encore. Il a été considéré que les coûts seraient significatifs et que, par rapport à des priorités en matière de statistiques ou par rapport à la situation financière de la Confédération, il n'était pas opportun d'augmenter la charge administrative pour les parties concernées. [GZ]

Le Conseil fédéral propose dès lors le rejet de la motion.