preparatory:AB 364961

Wortprotokoll

Oui, Madame la conseillère nationale. Je le répète, cela se passe ainsi[NB]: la Suisse reçoit une demande d'autorisation, le SECO fait une pesée d'intérêts et, s'il veut éviter ce risque parce qu'il pense qu'il pourrait y avoir une réexportation dans un des États que vous avez évoqués, alors il pourrait exiger une déclaration de non-réexportation ou refuser purement et simplement l'exportation, immédiatement.