preparatory:AB 366223

Wortprotokoll

Ce n'est pas une mesure que nous avons proposée à la commission du Conseil national. C'est une mesure qui est venue de la commission du Conseil des États, qui a recherché une solution. En tant que président de la faîtière de la branche, Vignoblesuisse, ce que je peux vous dire, c'est que nous travaillons avec le Conseil fédéral à un bouquet de mesures dans différents domaines. Vous avez évoqué les contingents ou l'importation de vins étrangers. C'est un des domaines sur lesquels nous travaillons[NB]; il y en a d'autres. Ces réformes structurelles sont une aide qui peut venir appuyer de manière supplémentaire les besoins actuellement présents dans la branche. Concernant la condition, vous avez vu que le Conseil des États - si nous soutenons la minorité Nicolet, cela irait dans le même sens - a mis une conditionnalité dans l'attribution de ces 10 millions de francs qui doivent être affectés à la viticulture. En principe, les conditions me paraissent suffisamment claires. Il faudra évidemment que le Conseil fédéral démontre une certaine flexibilité quant à la manière de les utiliser, s'il devait y avoir une majorité.