preparatory:AB 366554

Wortprotokoll

Il est utile de mentionner que, depuis son entrée en vigueur en 1953, la loi sur les allocations pour perte de gain, qui visait initialement à indemniser les pertes de gain liées au service militaire, a progressivement - et c'est bien ainsi - élargi son champ d'application. Elle couvre désormais aussi les pertes de gain pour les autres types de service, mais également celles en lien avec la parentalité, l'adoption ou encore la prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé. Compte tenu du développement de la loi par étapes, force est de constater qu'un manque d'harmonisation se fait désormais ressentir, et ce, dans les diverses dispositions légales. Le projet a dès lors pour objectif, en réponse également à diverses interventions parlementaires relevées précédemment, d'harmoniser les différentes prestations existantes et de les adapter aux évolutions de la société.

Un premier paquet de mesures vise à harmoniser les allocations accessoires du régime des APG, qui ne sont actuellement attribuées qu'aux personnes qui effectuent un service. Il s'agit en premier lieu de l'allocation pour enfant, que le droit en vigueur n'octroie qu'à une personne effectuant son service. Dans la mesure où, en parallèle, cette personne reçoit aussi une allocation familiale, il y a une double indemnisation qui ne se justifie pas et entraîne une inégalité de traitement avec les autres bénéficiaires du régime APG auxquels l'allocation pour enfant n'est pas octroyée. Par conséquent et dès lors, le Conseil fédéral estime que l'allocation pour enfant dans le régime des APG doit être supprimée, ce qui permet une économie de l'ordre de 9 millions de francs en 2030.

Une allocation couvre par ailleurs actuellement les frais de garde lorsque le service empêche la personne astreinte de s'occuper de ses enfants. Pour des raisons d'égalité de traitement, le Conseil fédéral souhaite étendre cette allocation à l'ensemble des congés indemnisés par le régime des APG, mais de façon limitée aux frais engendrés par un accueil institutionnel. Cette extension concernera peu de personnes, de sorte que les coûts resteront marginaux.

Le régime des APG octroie en outre une allocation d'exploitation aux indépendants qui font du service et qui, en raison de leur absence, doivent supporter les frais courants pour l'exploitation de leur entreprise. Étant donné que les personnes qui bénéficient d'un congé indemnisé par les APG peuvent également être confrontées à ces frais supplémentaires, le Conseil fédéral propose d'étendre l'allocation d'exploitation à l'ensemble du régime des APG. Cette extension devra induire des coûts supplémentaires d'environ 8 millions de francs en 2030.

Der Entwurf des Bundesrates sieht zudem Verbesserungen bei den Leistungen vor, um besonderen Lebenssituationen Rechnung zu tragen. Der Bundesrat sieht vor, den Mutterschaftsurlaub und die Mutterschaftsentschädigung auf maximal 56 Tage zu verlängern, wenn die Mutter mindestens zwei Wochen im Spital bleiben muss, wie dies bereits bei einem Spitalaufenthalt des Neugeborenen der Fall ist. Zudem ist vorgesehen, den Urlaub des anderen Elternteils zu verlängern, wenn die Mutter während ihres 14-wöchigen Mutterschaftsurlaubs länger als zwei Wochen im Spital bleiben muss. Die Verlängerung entspricht der Dauer des Spitalaufenthalts,[NB]jedoch[NB]höchstens[NB]bis[NB]zum[NB]97.[NB]Tag[NB]nach der Geburt.

Les coûts de la prolongation du versement de l'allocation de maternité en cas d'hospitalisation de la mère sont estimés à environ 2 millions de francs, au maximum, en 2030. Ceux de la prolongation du congé de l'autre parent se monteraient à environ 1 million de francs en 2030, au maximum.

Le projet prévoit également de maintenir le droit à l'allocation à l'autre parent lorsque l'enfant est mort-né ou décède à la naissance ou durant les quatorze jours qui suivent. Cela permettra aux parents d'être ensemble pour faire face à une situation terrible, à une épreuve. Les jours de congé résiduels [PAGE 2197] devront cependant être pris en bloc, et ce, dès le lendemain du décès de l'enfant. Cette mesure induit un coût d'environ 1 million de francs en 2030.

Schliesslich beantragt der Bundesrat, die Voraussetzungen für den Anspruch auf die Betreuungsentschädigung weniger streng auszugestalten. Sie wird künftig in allen Fällen gewährt, in denen ein Kind mindestens vier Tage lang im Spital ist, unabhängig vom Schweregrad der Gesundheitsbeeinträchtigung, mit Ausnahme von Spitalaufenthalten direkt nach der Geburt. Heute besteht nur bei der Betreuung eines schwer kranken Kindes Anspruch auf die Betreuungsentschädigung.

Die Mehrkosten dieser Massnahmen werden sich im Jahr 2030 auf rund 60 Millionen Franken belaufen.

Globalement, les coûts générés par l'ensemble des modifications proposées sont estimés à 63 millions de francs en 2030 et peuvent être couverts par les ressources actuelles du régime des APG sans que le taux de cotisation doive être relevé.

Il est également appréciable de mentionner que les mesures proposées soulageront les employeurs, qui ne seront plus seuls à assumer l'ensemble des coûts. En effet, le régime des APG prendra en charge 80 pour cent du salaire des personnes concernées, et ce, jusqu'à concurrence de l'allocation maximale de 220 francs par jour. Pour les indépendants, leurs frais fixes seront globalement mieux pris en considération.

La majorité des participants à la consultation, notamment l'ensemble des cantons qui ont pris position, la majorité des associations faîtières de l'économie ainsi que la totalité des autres organisations intéressées ont soutenu l'avant-projet dans son ensemble et souligné la nécessité d'harmoniser les prestations dans le régime des APG.

Au vu de ces considérations, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à suivre la majorité de la commission de votre conseil et à entrer en matière sur ce projet.