AB 367131

Wortprotokoll

La motion 25.3953 vise à améliorer et renforcer l'alimentation en liquidités du fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF). Après son acceptation sans aucune opposition au Conseil des États le 25 septembre dernier, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national, à son tour, a approuvé ce texte, par 19 voix contre[NB]5.

La motion charge le Conseil fédéral d'améliorer et de renforcer l'alimentation en liquidités du fonds d'infrastructure ferroviaire, et cela, en prenant des mesures adéquates. Oui, le FIF aujourd'hui, malheureusement, rencontre des soucis de liquidités, mais il y a des outils à la fois simples et efficaces pour remédier à cette situation. Selon les prévisions transmises à la Commission des transports et des télécommunications, les liquidités du FIF deviendront insuffisantes assez tôt, c'est-à-dire à partir de 2028-2029, pour financer l'ensemble des projets qui ont pourtant déjà été décidés par notre Parlement, ainsi que le maintien de l'infrastructure existante. Il s'agit d'un problème structurel qui est important et grave.

Le manque de liquidités résulte notamment de l'arrivée en phase de réalisation de plusieurs projets importants, ce qui est en soi une bonne nouvelle, des besoins croissants liés à l'entretien du réseau et du fait que les programmes d'aménagement décidés atteignent des phases où les dépenses augmentent. Il s'agit donc d'un problème identifié, fondé sur des projections financières détaillées.

Le Conseil fédéral mène actuellement une réévaluation des projets, on le sait, dans le cadre de "Transports '45" et a travaillé essentiellement sur la question de la priorisation des projets, mais cela ne permet pas de résoudre la question structurelle de l'alimentation du FIF. La priorisation peut reporter certaines dépenses, mais elle ne les réduit pas, et c'est tant mieux, d'ailleurs, sur le fond.

Le Conseil fédéral confirme, par ailleurs, ce diagnostic dans son avis du 3 septembre 2025 et considère qu'un problème de liquidités est effectivement attendu à moyen terme. L'on doit donc trouver une solution. Cette motion apporte les solutions. Elle ne prescrit pas une solution unique, mais charge le Conseil fédéral d'examiner et de mettre en oeuvre un ensemble de mesures permettant de stabiliser le financement. Les options évoquées sont les suivantes[NB]: adapter ou renoncer au remboursement des dettes issues de l'ancien fonds pour les grands projets ferroviaires[NB]; supprimer la réserve minimale de 300 millions de francs exigée pour le FIF[NB]; utiliser de manière optimale les recettes provenant de la redevance sur le trafic des poids lourds[NB]; ou encore, prolonger le pour mille temporaire de TVA au-delà de 2030. Voilà les propositions qui sont suggérées dans la motion. Ces mesures ont en commun de ne pas impliquer de nouvelles ressources fiscales, ce que le Conseil fédéral souligne également.

La majorité de la commission propose donc d'accepter la motion. Une minorité propose le rejet, estimant qu'il serait préférable d'attendre les conclusions complètes du rapport "Transports '45" avant d'engager de nouvelles démarches. La minorité reconnaît toutefois l'existence du risque de liquidités insuffisantes, mais juge qu'il est prématuré de prendre des décisions avant la définition des priorités des projets.

En conclusion, encore une fois, la question posée dans la motion est avant tout une question de sécurisation financière d'un instrument central pour l'aménagement et l'entretien du réseau ferroviaire. Le FIF est conçu pour financer aussi bien des projets nouveaux que des tâches d'entretien indispensables. Les projections montrent que sa capacité financière sera mise sous pression à court ou moyen terme. Ainsi, l'enjeu principal n'est pas la définition de nouveaux projets, mais bien la garantie que les projets déjà approuvés par le Parlement puissent être mis en oeuvre dans des délais plus ou moins corrects et que l'entretien du réseau reste assuré de manière continue et fiable.

Le Conseil fédéral indique aussi, d'ailleurs, qu'il soutient cette proposition, à savoir d'examiner des mesures dans les limites posées par le frein à l'endettement et par le programme d'allègement budgétaire. Il recommande donc lui aussi l'adoption de cette motion.

Je vous remercie, au nom de la majorité de la commission, de faire bon accueil à cette motion.