AB 367416

Wortprotokoll

La motion mandate effectivement le Conseil fédéral pour entreprendre des démarches destinées à mettre en oeuvre un projet pilote au sens de l'article 59b de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Le but de ce projet serait de tester et évaluer l'efficacité en matière de coûts de la levée du principe de territorialité des prestations médicales fournies dans les pays voisins. L'article autorisant les projets pilotes est entré en vigueur au 1er janvier 2023. Parmi les domaines dans lesquels un projet pilote peut être mis sur pied, le législateur a explicitement prévu la prise en charge de prestations à l'étranger en dehors de la coopération transfrontalière. La demande d'autorisation d'un projet pilote peut être déposée par un ou plusieurs cantons, par les fournisseurs de prestations, par les assureurs ou encore par les organisations de patients. Cette demande repose sur une base volontaire[NB]; l'initiative doit venir des acteurs du domaine de la santé. De plus, le financement du projet pilote doit être assuré par les requérants. Le législateur n'a, dès lors, prévu aucune participation financière de la Confédération pour la réalisation de tels projets pilotes. Il n'y a donc pas de base légale qui permettrait au département d'entreprendre des démarches pour mettre en oeuvre un projet pilote. Le département se tient toutefois à disposition des demandeurs et des porteurs de projets, afin de les accompagner tout au long du processus de demande. En outre, il y a lieu de préciser que la coopération transfrontalière dans les zones frontières et la prise en charge des coûts dans ce cadre sont déjà aujourd'hui réglementées dans la LAMal et dans le cadre de son ordonnance. Elle vise un renforcement des régions frontalières suisses et une amélioration dans l'offre de soins qui y est proposée. Les cantons frontaliers et les assureurs peuvent lancer des programmes dans le cadre desquels l'assureur prend en charge les coûts de prestations fournies dans les zones frontalières pour des personnes assurées en Suisse. De ce fait, différents programmes sont en cours entre les cantons de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville, de Saint-Gall ou encore des Grisons et les zones frontalières concernées. En outre, d'autres exceptions au principe de territorialité sont possibles[NB]: en cas d'urgence et dans des situations définies, des prestations peuvent être également fournies à l'étranger. Le Conseil fédéral est néanmoins convaincu que, dans une perspective de maîtrise des coûts, il convient d'examiner les possibilités de bénéficier de prestations à l'étranger[NB]; divers efforts sont déployés à cet égard.

Ein 2021 veröffentlichter Bericht des Bundesrates analysiert insbesondere die Chancen und Risiken einer Aufhebung oder Lockerung des Territorialitätsprinzips im Bereich der Mittel und Gegenstände. Der Bundesrat hat sich darin bereit erklärt, eine entsprechende Gesetzesänderung auszuarbeiten. Die Arbeiten an dieser Änderung des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung sind im Gange.

Am 13.[NB]Dezember 2024 hat der Bundesrat eine Gesetzesänderung in die Vernehmlassung geschickt, die darauf abzielt, die Übernahme bestimmter im Europäischen Wirtschaftsraum gekaufter Produkte durch die Krankenversicherung zu ermöglichen. Zu dieser Kategorie würden insbesondere Verbrauchsmaterialien gehören. Diese machen etwas mehr als 50 Prozent des Kostenvolumens der von der Krankenversicherung vergüteten Mittel und Gegenstände aus. Die entsprechende Botschaft soll 2026 übermittelt werden.

Le Conseil fédéral a également recommandé l'adoption d'une motion, à laquelle il a été fait référence tout à l'heure, visant à introduire le remboursement par l'assurance obligatoire des soins des médicaments ou des moyens auxiliaires achetés par des clients privés à l'étranger. Votre conseil a toutefois rejeté cette motion en septembre 2025.

En résumé, le Conseil fédéral élabore actuellement une modification de la loi dans le domaine des moyens et appareils. Toutefois, un projet pilote au sens de la LAMal doit se fonder, comme je l'ai dit, sur une initiative des acteurs du domaine de la santé, car nous ne disposons pas de la base légale pour nous permettre d'agir en ce sens.

Dès lors, je vous invite, à l'instar de votre commission, à rejeter la motion.