AB 367581

Wortprotokoll

Je m'exprimerai largement sur ces deux motions. Je commence par souligner que nous comprenons très bien les difficultés techniques liées à la mise en oeuvre de l'imposition minimale de l'OCDE, qui sont soulevées régulièrement dans la Commission de l'économie et des redevances (CER). Mon canton m'a aussi rendue attentive à ces enjeux. C'est un fait. Pour autant, les priorités aujourd'hui sont la sécurité juridique pour les entreprises actives en Suisse et l'observation des ajustements dans ce domaine au niveau international. Les entreprises elles-mêmes y tiennent, comme elles nous l'ont présenté, pour éviter les complications bureaucratiques immenses qui seraient liées à des va-et-vient - "hüst und hott" - politiques et à des impositions doubles, car l'impôt minimal que la Suisse ne percevrait pas le serait par un autre pays appliquant l'imposition à 15 pour cent, comme les pays voisins, par exemple, ce qui occasionnerait d'ailleurs beaucoup de complications administratives.

D'où vient cet activisme de la CER[NB]? C'est un mystère, puisque le soutien ne vient pas non plus des cantons, visiblement, bien que nous n'ayons pas pu encore les écouter ou les auditionner dans notre commission, ce que nous aurions volontiers fait si les deux motions avaient pu être suspendues.

Le groupe des Verts soutient donc la position du Conseil fédéral et les deux minorités pour les deux motions. C'est une position de prudence et de patience, aucune n'étant mûre pour l'instant. Il s'agit de rejeter les deux motions pour attendre l'issue des négociations internationales ainsi que l'état des lieux approfondi qui sera réalisé lors de la transposition de l'imposition minimale dans une loi ordinaire, afin d'évaluer de manière sérieuse les différentes options et leurs impacts en Suisse.

Renoncer aujourd'hui à une mise en oeuvre conforme de l'imposition minimale affaiblirait notre position dans les négociations en cours et pourrait se révéler défavorable à nos intérêts. L'Union européenne demeure de loin notre partenaire économique le plus important. Les discussions bilatérales sensibles sont en cours. Adopter aujourd'hui une telle motion ou deux telles motions reviendrait à redéfinir prématurément notre stratégie fiscale au risque de compliquer ces négociations et d'introduire une instabilité inutile dans un contexte international déjà incertain.

Comme je l'ai dit au début, la priorité doit être une forme de sécurité juridique, des conditions-cadres stables, et ce n'est pas en adaptant précipitamment ce système dans le but d'attirer davantage de multinationales que nous renforcerons durablement notre tissu économique. Qu'y gagnerions-nous[NB]? C'est une question que je poserai en particulier au groupe UDC dans le cadre de ces deux motions.

S'agissant plus spécifiquement de la motion 25.4393, je défends la minorité qui vous recommande de rejeter cette motion visant à accroître de manière stratégique l'attractivité de la place économique suisse dans le contexte de l'imposition minimale. Je tiens à souligner ici qu'il est réducteur de limiter cette réflexion à la seule fiscalité. Nous avons, en commission, essayé d'élargir cette approche, de proposer notamment de tenir compte du pôle de compétences des hautes écoles, des investissements ciblés, d'une réflexion sur les secteurs industriels plus stratégiques. Bref, nous avons fait différentes propositions pour élargir et aller plus loin que la dimension de la fiscalité uniquement. Toutefois, cela a été refusé en commission.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à suivre les minorités Wermuth et Michaud Gigon et à rejeter ces deux motions qui vont interférer négativement avec le travail du Conseil fédéral et celui de l'administration en charge du dossier au niveau international.